Décision Il résulte de l’article 2228 du Code civil que le jour pendant lequel se produit l’évènement d’où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai. Ainsi, un salarié licencié le 9 décembre 2009 peut saisir le conseil de prud’hommes le 9 décembre 2014 dans le délai de cinq ans a [...]
Dans cette affaire, pour « assurer la sauvegarde de la compétitivité du groupe », des salariés avaient été licenciés à la va-vite, sans recherche sérieuse de reclassement.
Les difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise ou, si un groupe existe, au niveau du secteur d’activité commun de l’entreprise et des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire français
C’est la première fois que la question se pose.
La question des témoignages anonymes ou anonymisés est au cœur de débats jurisprudentiels actuels. En atteste cette affaire qui s’inscrit dans un contexte où l’employeur apporte au dossier des preuves sous forme de témoignages anonymisés.
L’existence d’une situation de violence morale subie par une salariée au moment de la signature d’une rupture conventionnelle entraîne la nullité de la convention de rupture.
Face au durcissement des conditions de départ en retraite, la loi du 14 avril 2023 facilite l’accès aux dispositifs articulant emploi et retraite comme le cumul emploi-retraite. Coup d’œil sur les nouveautés.
Au-delà de la loi et des accords collectifs, l’employeur peut accorder des avantages aux salariés par usage. Même lorsqu’un seul salarié en bénéficie, il ne peut les supprimer qu’à certaines conditions.
Les salariés inaptes et invalides peuvent toujours bénéficier du taux plein dès 62 ans malgré le recul progressif de l’âge de départ à 64 ans.
Suivez-nous sur les réseaux
