Décision Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ne peut être sanctionné ou licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que du caractère mensonger des faits dénoncés et non de la seule c [...]
Décision Le seul fait pour l’employeur de demander au salarié de travailler pendant son arrêt maladie ouvre droit à réparation pour ce dernier (Cass. soc. 14 mai 2025, n° 24-12.175). Commentaire L’employeur n’a pas à faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie, cela semble évident [...]
Décision Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la finalité du droit au congé annuel payé, qui est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de déten [...]
Décision Le salarié dispose d’un droit d’accès aux mails émis ou reçus sur sa messagerie électronique professionnelle car il s’agit de données à caractère personnel. L’employeur doit lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires) que leur contenu, sauf si les éléments dont la commun [...]
Le Cerfa est un acronyme : il désigne le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Le formulaire administratif est un incontournable des relations avec l’administration et du développement de la réglementation. Assorti d’un numéro, il permet tout à la fois de faire valoi [...]
Décision L’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction d’un donneur d’ordre à l’égard dechauffeurs VTC placent ces derniers dans un lien de subordination de nature à renverser la présomption d’indépendance attachée à leur statut (Cass. com. 25 juin 2025, n° 23-22.430). Le [...]
Décision Les salariés engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (PMA) bénéficient d’une autorisation d’absence pour réaliser les actes médicaux nécessaires. Il en est de même pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption qui doivent se présenter aux entretiens obli [...]
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d’un salarié protégé qui a été autorisé par le juge administratif. Cependant, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur sur la périod [...]
En dépit d’une idée fortement ancrée, notre Code du travail ne pose aucune interdiction de travailler au-delà d’une certaine température.
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