Tout justiciable a le droit à un procès impartial. C'est une garantie fondamentale de procédure qui est prévue par les textes de droit interne et par des textes de droit international. Afin de ne pas manquer à son devoir d'impartialité, le conseiller prud'homme doit se déporter s'il estime ne pas po [...]
Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. Ainsi, ont nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection de deux élus, l'organisation syndicale q [...]
Focus sur le SMIC
Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Constitue une atteinte à la vie privée le fait pour un employeur de transmettre au syndicat la lettre d'une salariée comportant son adresse, sans son accord
Un salarié protégé, licencié sans autorisation préalable qui demande sa réintégration après son licenciement, peut obtenir au titre de la méconnaissance de son statut protecteur une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues depuis son éviction. Mais cette indemnité est amoindrie si des [...]
Un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, mais cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.
La chambre sociale vient de faire entrer le harcèlement sexuel « d'ambiance » dans la jurisprudence sociale. Il n'est pas nécessaire que le salarié ait été directement visé par les propos constituant le harcèlement.
L'employeur ne peut se prévaloir de son manquement à l'obligation d'organiser des élections professionnelles, pour justifier le défaut d'engagement d'une négociation annuelle obligatoire qui lui incombe également dès lors que l'entreprise compte plus de cinquante salariés.
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique (CSE). Le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au CSE que dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements [...]
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