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Aux termes de l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

En application de l'article L. 2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux horaires d'entrée et de sortie du travail ...

Le juge des référés peut ordonner à l'employeur le paiement d'une provision au titre des indemnités de rupture du contrat de travail pour inaptitude professionnelle lorsque cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Le représentant syndical au comité de groupe créé par voie conventionnelle bénéficie du statut protecteur en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le Code du travail ...

Le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève est dépourvu d'effet. Le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite de son contrat de travail ou demander à la société qui l'a licencié réparation du préjudice résultant de la rup [...]

Au début de l’audience au conseil de prud’hommes, l’une des parties peut soulever une ou plusieurs exceptions de procédure. Parmi elles, figure l’exception d’incompétence. Ce peut être une incompétence d’attribution ou territoriale. Elle doit être soulevée immédiatement, avant toute question de fond [...]

Créée en 2017 par les ordonnances « Macron », la rupture conventionnelle collective ou RCC est un mode autonome de rupture collective des contrats de travail, dont le dispositif final permet aux entreprises, par accord et avec l'aval de l'administration, de supprimer des emplois en dehors de tout li [...]

Le droit de retrait permet à un salarié de quitter son poste de travail lorsqu'il estime être face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Peu importe que ce danger soit bien réel ; en cas de litige, il faut démontrer que le salarié avait « un motif raisonnable » de penser que cette m [...]

Claire Hédon dirige l'institution du Défenseur des droits depuis 2020. Pour la RPDS, elle détaille le rôle et les attributions de cette autorité administrative indépendante, qui peut être saisie, entre autres, en cas de discrimination subie par un salarié ou pour protéger un lanceur d'alerte.