Décision
Des motifs tirés du caractère variable des piges versées à un journaliste sont impropres à caractériser l’indépendance de ce dernier dans l’exercice de sa profession (Cass. soc. 28 févr. 2024, no 22-17.380).
Commentaire
Les journalistes bénéficient d’un statut particulier. Certains peuvent être en poste au sein d’une rédaction ou d’une entreprise de presse, d’autres, pigistes, travaillent pour ces mêmes employeurs mais ne sont pas embauchés en poste. Les contentieux sont nombreux s’agissant de ces pigistes pour lesquels les employeurs nient tout lien contractuel.
Tel est le cas, dans cette nouvelle affaire. Un journaliste pigiste avait, à l’occasion d’un litige relatif à une demande de résolution judiciaire, fait grief à la cour d’appel de considérer qu’il ne pouvait pas prétendre au bénéfice d’un contrat de travail.
Pour rappel, l’article L. 7111-3 du Code du travail dispose qu’est journaliste professionnel, « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ». L’article L. 7112-1 du même code énonce quant à lui que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».
Cette présomption posée par l’article L. 7112-1 est une présomption simple. Cela signifie qu’elle peut être renversée par l’employeur s’il parvient à établir que le journaliste exerce ses fonctions en totale indépendance, par exemple, si ce dernier ne reçoit pas de directive ou d’instruction de la part de la société pour laquelle il écrit (Cass. soc. 17 oct. 2012, n° 11-14.302).
Pour considérer que c’est à titre indépendant que le demandeur rédigeait des piges pour la société litigieuse, la cour d’appel avait retenu que le montant des piges qui lui étaient versées variait tous les mois et que son activité au sein de la société n’était pas régulière.
Les juges de cassation ont, assez logiquement, cassé l’arrêt d’appel, considérant que « les motifs tirés du caractère variable des piges étaient impropres à caractériser l’indépendance de l’intéressé dans l’exercice de sa profession de journaliste » auprès de la société, de sorte que « la présomption de salariat qui y était attachée n’était pas renversée ».
