Décision
Qu’il soit ou non signataire d’un accord collectif, un syndicat professionnel est redevable à en demander l’exécution sur le fondement de l’article L. 2132-3 du Code du travail, lorsque sa non-application cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession. En outre, une telle action n’est pas subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l’accord (Cass. soc. 15 mai 2024, no 22-12.780).
Commentaire
Dans cette affaire, un comité social et économique (CSE) avait, avec plusieurs organisations syndicales, signé un accord collectif relatif à la grille de classification et de la rémunération applicables aux salariés du comité.
Constatant que certaines stipulations conventionnelles relatives aux augmentations annuelles n’avaient pas été respectées, un syndicat CFDT a saisi le tribunal judiciaire, pour demander au juge de condamner le CSE à procéder – sous astreinte – aux augmentations prévues par l’accord en litige, ainsi qu’à réparer le préjudice subi, tant en sa qualité d’organisation signataire que dans le cadre de la défense des intérêts collectifs de la profession.
Jugeant qu’il ne pouvait pas engager son action devant le tribunal judiciaire sans mettre en cause les autres syndicats signataires de l’accord, la cour d’appel a débouté le syndicat de sa demande.
Ce dernier a néanmoins été entendu par la Cour de cassation. En effet, après avoir rappelé la recevabilité de l’action en exécution d’un accord collectif par un syndicat sur le fondement de l’article L. 2132-3 du Code du travail (en raison du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente), les juges ont considéré que « l’action d’un syndicat en exécution d’un accord collectif, qu’il en soit ou non signataire, n’est pas subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l’accord ».
