Les élections professionnelles du 4 décembre prochain constituent un rendez-vous sans précédent dans l'histoire de la fonction publique. Pour la première fois, en effet, tous les agents, titulaires et non titulaires des trois versants de la fonction publique – d'État, territoriale et hospitalière, comme ceux de la Poste, de France Télécom et de la Caisse des dépôts – soit plus de 5 millions d'agents, vont désigner pour 4 ans leurs représentants dans toutes les instances de concertation de la fonction publique.
Les enjeux de ces élections sont cruciaux. Alors que les fonctionnaires subissent de plein fouet la politique de réduction à marche forcée de la dépense publique, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, prévoit de lancer en septembre deux négociations d'importance : l'une sur l'avenir de la fonction publique et l'autre sur la qualité de vie au travail. Des résultats de ce vote dépend la mesure de la représentativité des organisations syndicales, qui participeront à ces négociations et aux suivantes.
La loi dite « de dialogue social » du 5 juillet 2010 a transcrit les accords de Bercy dans le statut général des fonctionnaires. Les dernières élections, en 2011, avaient été la première étape d'une transformation en profondeur des pratiques du dialogue social dans la fonction publique, mais ne concernaient pas la fonction publique territoriale. Le processus de transformation est désormais achevé.
Les accords de Bercy et la représentativité syndicale
Le 2 juin 2008, la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, la FSU, Solidaires et l'UNSA signaient, avec le ministère, les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social. Ils visaient principalement à redéfinir les critères de représentativité syndicale et à renforcer la place de la négociation avec l'employeur public, mais aussi la légitimité des comités techniques et le dialogue social inter-fonctions publiques.
La représentativité des syndicats était au cœur de ces accords. Jusque-là, la capacité de présenter des candidatures aux élections, de disposer de moyens syndicaux ou de désigner des représentants aux conseils supérieurs était réservée aux seules organisations syndicales déclarées représentatives. La représentativité ne s'appliquait qu'aux syndicats affiliés à l'une des quatre confédérations CGT, CFDT, FO et CFTC auxquels s'ajoutait, pour les cadres, la CGC. Les syndicats non affiliés à l'une de ces centrales syndicales devaient apporter, quant à eux, la preuve qu'ils étaient actifs, indépendants par rapport à l'employeur, qu'ils avaient une réelle audience, des adhérents, qu'ils recevaient des cotisations, pour bénéficier de droits équivalents dans une entreprise ou une branche donnée.
La loi du 20 août 2008 a instauré un système unique où la représentativité ne dépend plus que des élections. 50 % du droit syndical est attribué sur la base du nombre de sièges (au moins un siège dans les instances consultatives au niveau duquel s'apprécie l'audience) obtenus aux élections, et 50 % sur le nombre de voix.
La loi du 5 juillet 2010
Deux ans après la signature des accords de Bercy, la loi du 5 juillet 2010 « relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique » entre dans le statut général des fonctionnaires. Elle rapproche la fonction publique des dispositions instaurées dans le secteur privé en matière de représentativité syndicale, d'élections professionnelles, de validité des accords, de règles de la négociation collective et de ressources et moyens syndicaux :
– les élections directes aux comités techniques sont généralisées, ce qui permet la prise en compte des voix de plus de un million de contractuels auparavant écartés de la mesure de représentativité ;
- le principe de négociation est élargi à de nombreux domaines : rémunération, pouvoir d'achat, conditions et organisation du travail, carrière professionnelle, action sociale, santé au travail, insertion des personnes handicapées, égalité professionnelle, etc. ;
- les accords sont déclarés valides s'ils sont signés par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des personnels ;
- lorsqu'un projet de l'administration reçoit l'opposition unanime des organisations syndicales dans un comité technique ou un conseil supérieur, il doit être réexaminé.
La loi crée en outre une instance consultative nationale, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les fonctions publiques de l'État et territoriale. Elle apporte de nouvelles garanties de carrière aux agents investis de mandats syndicaux.
Les instances représentatives concernées
Les instances représentatives concernées par les élections professionnelles du 4 décembre sont les suivantes :
- toutes les commissions paritaires, qui traitent des questions relatives aux carrières individuelles des personnels : les commissions administratives paritaires (CAP), organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique, les commissions consultatives paritaires (CCP) pour les agents non titulaires de l'État et les commissions d'avancement des ouvriers de l'État (CAO) au sein des établissements ouvriers publics ;
– tous les comités techniques (CT) ministériels, de proximité ou spéciaux, qui sont compétents pour toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services.
Les conseils supérieurs de la fonction publique de l'État, de la territoriale et de l'hospitalière seront constitués par l'addition des voix obtenues par chaque syndicat aux élections des CT ministériels. Ils sont consultés sur tout projet de texte modifiant les dispositions du statut de la fonction publique en cause, sur les statuts particuliers des corps ou cadres d'emploi, ou encore sur des questions générales telles que l'égalité entre hommes et femmes, la formation continue ou les conditions d'hygiène et de sécurité.
Le Conseil commun de la fonction publique, nouvellement créé, sera, quant à lui, constitué à partir des résultats agrégés des conseils supérieurs de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Il examinera toutes les questions communes aux trois versants de la fonction publique.
Les élections aux comités techniques serviront également pour la composition des CHSCT et de toutes les commissions qui en découlent (secours, prêts, logements, cantines, formations…).
Les élus syndicaux à ces différentes instances participeront donc à toutes les négociations, notamment les accords intéressant la vie au travail des agents à tous les niveaux de la fonction publique. Ces élections vont donc jouer un rôle majeur pour défendre les missions de service public, les droits des agents et pour faire vivre la démocratie sociale.
Les prochaines négociations en vue
L'agenda social des prochains mois prévoit deux négociations avec les organisations syndicales de la fonction publique. L'une porterait sur l'avenir de la fonction publique et l'autre sur la qualité de vie au travail. La ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique Marylise Lebranchu veut également lancer un « chantier d'accompagnement des réorganisations territoriales concernant les services de l'État et les collectivités territoriales ». Telle est la feuille de route qu'elle vient de dévoiler le 27 août en conseil des ministres.
La négociation sur l'avenir de la fonction publique doit se dérouler jusqu'au mois de mars 2015. Au menu, la « simplification » de la gestion des ressources humaines de l'État (mobilités internes, réduction du nombre de corps notamment), la « mobilité entre fonctions publiques » avec, en perspective, la prochaine réforme de l'organisation territoriale et le « renforcement de l'attractivité de la fonction publique ». Ce dernier point concerne concrètement les échelles de rémunération et l'intégration d'une partie des primes dans la rémunération indiciaire, ou encore les déroulements de carrière.
La négociation sur la qualité de vie au travail, quant à elle « permettra d'aborder, dans un accord-cadre, les questions relatives à l'organisation du travail, la mise en place de démarches participatives et collectives autour de projets de service et le développement de démarches locales d'amélioration des conditions de travail ainsi que de consacrer un droit d'expression des agents », dit le communiqué sans plus de précision.
Le service public comme une peau de chagrin
Le langage positif choisi (« avenir », « qualité de vie », « attractivité », « simplification ») ne saurait occulter les réalités d'une politique aux conséquences toujours plus lourdes pour les agents de la fonction publique. Aux 15 milliards d'euros de baisse de la dépense publique au titre de la loi de finances 2014, le gouvernement voudrait ajouter une nouvelle ponction de plus de 50 milliards d'euros, au détriment des moyens de l'État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales, de l'Assurance maladie et des dépenses sociales. Les conséquences de ces choix sont pourtant connues : des missions relevant de l'État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux sont abandonnées au profit d'acteurs privés.
De nombreux services publics disparaissent dans des zones rurales ou dans des quartiers urbains en relégation. Pour les agents publics, ce sont des plans pluriannuels de suppressions d'emplois (déjà 150 000 postes de fonctionnaires ont été supprimés entre 2007 et 2012), la dégradation des rémunérations – qu'illustre le gel du point d'indice depuis 2010, qui devrait rester en vigueur jusqu'à la fin de la mandature –, des déroulements de carrière, des droits, des garanties et des conditions de vie.
Une partie de la solution à la crise
À tous les niveaux, la démocratie sociale et la représentativité méritent d'être renforcées. La CGT réaffirme que les services publics constituent une des solutions pour répondre à la crise, satisfaire les besoins et les droits fondamentaux de toutes et tous, réduire les inégalités, œuvrer à la mise en œuvre d'une nouvelle logique de développement assurant la transition écologique. Mais pour cela, il s'agit d'en finir avec les politiques d'austérité et de réformer les finances afin que les services publics disposent des moyens dont ils ont besoin.
La CGT propose une réforme de la fiscalité réduisant l'imposition des revenus du travail et augmentant celle du capital, la mise à plat et le contrôle de toutes les aides, l'effectivité de la lutte contre la délinquance financière et fiscale. Elle souhaite la création d'un pôle financier public pour financer, au moyen d'une autre politique, une nouvelle logique de développement et les investissements nécessaires pour financer et rénover des services publics et d'intérêt général.
D'autres choix sont possibles pour financer toutes les dimensions de l'action publique. La détermination de la CGT à faire aboutir les revendications des salariés et des propositions concrètes dans tous les espaces de dialogue social ne peut déboucher que si elle s'accompagne de la mobilisation des fonctionnaires et de leur vote le 4 décembre. Pour défendre leurs droits et faire valoir les valeurs d'avenir du service public.
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