Décision
Le fait qu’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle soit exposé à un risque chez plusieurs employeurs ne lui interdit pas, pour demander une indemnisation, de démontrer que l’un d’entre eux a commis une faute inexcusable.
La décision de prise en charge par la CPAM d’une maladie professionnelle ne crée ni une présomption de caractère professionnel de cette maladie ni une présomption d’exposition au risque chez un employeur en particulier. Dès lors, il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de prouver son exposition au risque de la maladie (Cass. civ. 25 juin 2026, n° 23-22.278).
Commentaire
Les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ont tout intérêt à agir en justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de leur employeur. Cette procédure, lorsqu’elle aboutit, permet d’obtenir :
- une indemnisation complémentaire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), en plus des conditions classiques de prise en charge (art. L. 452-1 et L. 452-2 C. séc. soc.) ;
- la réparation intégrale des préjudices extra-patrimoniaux subis (souffrance physique et morale, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, etc.) (art. L. 452-3 C. séc. soc.).
En quoi consiste, au plan juridique, une faute inexcusable ? Il s’agit d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé du salarié, alors qu’il avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel le travailleur était soumis et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. Étant précisé que cette faute de l’employeur ne doit pas nécessairement être la cause déterminante de l’accident ou de la maladie lorsque d’autres faits ont concouru au dommage ; il suffit qu’elle en soit une des causes nécessaires (Ass. plén. 24 juin 2005, n° 03-30.038). Voilà pour les principes.
Reste à savoir qui doit prouver quoi devant le juge et c’est sur ce point névralgique que la Cour de cassation bouleverse la donne avec cet arrêt. Jusqu’ici, la faute inexcusable de l’employeur était présumée dès lors que la CPAM avait constaté le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. L’employeur qui entendait ne pas en être tenu responsable devait donc prouver l’absence de faute de sa part (Cass. civ. 15 juin 2017, n° 16-14.901).
Aujourd’hui, le changement de cap est majeur.
Point de départ de cette affaire, un salarié exposé aux poussières d’amiante sur son lieu de travail tombe malade, puis décède. Sa famille décide alors de poursuivre l’action en justice intentée par la victime, visant à faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), dont la mission est d’assurer aux salariés ou à leurs ayants-droits la réparation intégrale des préjudices subis, forme une intervention volontaire à l’instance. De son côté, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avait reconnu, avant le décès du salarié, le caractère professionnel de la maladie et accepté sa prise en charge à ce titre. Mais la Cour de cassation passe outre et rejette la demande de la famille au motif que la preuve de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas rapportée.
Selon les magistrats, exiger de l’employeur qu’il démontre une absence de faute de sa part « n’est plus en cohérence avec les évolutions de la jurisprudence au regard du principe de l’indépendance des rapports entre la victime et la [CPAM], d’une part, l’employeur et la [CPAM] d’autre part, l’employeur et la victime, enfin. En effet, […] ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie, la décision prise par la [CPAM] est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur » ; en conséquence, « il appartient à la juridiction, saisie d’une telle demande, de rechercher si la maladie revêt un caractère professionnel et si la victime a été exposée au risque dans des conditions constitutives d’une faute inexcusable. » Une argumentation qui ne tient pas : aucun texte, ni décret, ni loi, ni directive européenne, ne vient à l’appui de ces explications pour le moins embrouillées.
Quoi qu’il en soit, il revient désormais à la victime (ou à ses ayants droits) de démontrer que l’accident ou la maladie résulte d’une faute de l’employeur, même si la CPAM en a admis le caractère professionnel. Les salariés peuvent tomber malades voire mourir de leur travail, la sécurité juridique des employeurs a de beaux jours devant elle !