En 2009, après la rupture de son contrat de travail, une salariée signe une transaction avec son employeur.
Contrat de travail
Est-il possible d'intenter une action en justice contre l'employeur après la signature d'une transaction lors d'une rupture de contrat ?
Formuler des réprobations sur l'apparence physique d'un salarié suite à sa nouvelle apparence conforme à son identité de genre peut-il constituer une forme d'harcèlement ?
Dans cette affaire, une salariée en transition de genre avait décidé de s’habiller en cohérence avec son identité féminine, soit de façon « conforme à son sentiment d’appartenance à un sexe différent de celui de sa naissance ».
Des propos racistes tenus lors d’un repas de Noël d’entreprise peuvent-ils constituer une discrimination au travail ?
Dans cette affaire, une salariée avait fait l’objet de propos racistes de la part de sa supérieure hiérarchique lors d’un repas de Noël organisé par les représentants du personnel (le comité d’entreprise (CE) à l’époque de l’arrêt).
Les commissions doivent-elles être intégrées dans le calcul des heures supplémentaires ?
Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de vendeur avait, deux ans après sa démission, saisi la juridiction prud’hommale de demandes en rappel de salaires pour heures supplémentaires.
En cas de licenciement économique, quelles obligations doit remplir un employeur lors du reclassement d'un salarié ?
Dans cette affaire, un salarié licencié pour motif économique avait saisi la juridiction prud’homale . L’employeur avait été condamné à lui verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu’il n’avait pas rempli son obligation de reclassement.
Un salarié peut-il être licencié après avoir envoyé des courriels personnels à caractère sexuel depuis sa messagerie professionnelle ?
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave à la suite de l’envoi de courriels contenant blagues sexistes et images à caractère sexuel.
Un employeur peut-il utiliser des fichiers personnels du salarié comme preuve d’une faute grave ?
La salariée contestait la légalité de la preuve. Selon elle, l’accès à ces clés USB avait été obtenu de manière illicite, en violation de son droit à la vie privée.
Un salarié ayant quitté l'entreprise en cours d'année peut-il quand même toucher sa prime annuelle sur objectifs ?
Un salarié embauché en qualité de consultant par un prestataire informatique perçoit un salaire fixe annuel de 66 000 euros, auquel s’ajoute une rémunération variable calculée selon les résultats obtenus par le salarié.
Un employeur ayant fait travailler une salariée pendant son congé maternité donne t-il automatiquement droit au versement de dommages-intérêts ?
Certaines règles de droit du travail sont régulièrement rappelées par la Cour de cassation. Il en est ainsi de l’interdiction de faire travailler un (ou une) salarié (e) durant un arrêt maladie ou un congé maternité.
