CSE

Depuis 2018, un salarié élu titulaire ou suppléant au CSE ne pouvait pas effectuer plus de trois mandats successifs (art. L. 2314-33 C. trav.), sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans les entreprises dans lesquelles un protocole d’accord préélectoral le prévoit.

Décision L’employeur doit remettre à l’ensemble des salariés inscrits sur les listes électorales une notice d’informations détaillées sur le déroulement des opérations électorales. Tel n’est pas le cas si seuls certains salariés s’étaient vu individuellement remettre des documents d’informations [...]

Pour éviter des « oublis » éventuellement préjudiciables aux salariés, les membres élus du CSE doivent établir un agenda de travail sur l’année. Bien entendu, il s’agit d’un pense-bête, qui sera modifié selon les problématiques du moment dans l’entreprise.

Le comité social et économique (CSE) ne peut pas attribuer des bons cadeaux d’un montant différent en fonction de l’ancienneté. Toute modulation des droits d’accès aux ASC fondée sur la durée de présence dans l’entreprise constitue une atteinte au principe d’égalité entre salariés et ouvre droit à r [...]

Décision L’employeur n’a plus à consulter le CSE avant de demander à l’inspection du travail l’autorisation de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles (Cons. Ét. ch. réunies, 16 mai 2025, n° 498924). Commentaire La procédure judiciaire en droit du travail est parfois co [...]

Nombre de comités sociaux et économiques bénéficient d’un budget de fonctionnement et obtiennent une subvention dédiée aux activités sociales et culturelles. Ces deux budgets peuvent dorénavant se confondre, mais nous ne le recommandons pas. LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT Le versement d’un budget [...]

Le projet d’introduire dans l’entreprise un système d’intelligence artificielle (IA) utilisé par l’ensemble des salariés est soumis à consultation du comité social et économique (CSE).