Droits et libertés au travail

La discrimination, fondée par exemple sur l’origine, peut être établie sans qu’il soit nécessaire de faire une comparaison avec d’autres salariés.

Un salarié au profil rare est embauché. Son contrat prévoit le versement, dans les 30 jours suivant son entrée en fonction, d’une prime initiale de 150 000 euros, étant précisé que l’intéressé devra rembourser partiellement cette prime s’il démissionne dans les trois ans suivant sa prise de poste.

Dans notre affaire, les deux syndicats représentatifs ont été présents aux réunions jusqu’au moment où la direction a estimé que la CGT ne signerait pas et a donc poursuivi les négociations avec la seule Unsa.

Décision Il résulte de l’article 2228 du Code civil que le jour pendant lequel se produit l’évènement d’où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai. Ainsi, un salarié licencié le 9 décembre 2009 peut saisir le conseil de prud’hommes le 9 décembre 2014 dans le délai de cinq ans a [...]

L’existence d’une situation de violence morale subie par une salariée au moment de la signature d’une rupture conventionnelle entraîne la nullité de la convention de rupture.

Un salarié demandait des tickets restaurant pour les vendredis travaillés, estimant que la pause méridienne était comprise dans l’horaire de ce jour de la semaine. Le refus de l’employeur se fondait sur le fait que le salarié ne faisait qu’une demi-journée le vendredi.

Rappelons que le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des élections. Mais des dérogations à ce critère d’audience sont prévues, notamment lorsque les intéressés ne souhaitent pas exercer le mandat.

Le délégué syndical doit prioritairement être désigné parmi les candidats aux élections qui ont obtenu au moins 10 % des voix. Mais, le législateur a entendu éviter l’absence de délégué syndical dans les entreprises.

Lorsqu’un salarié est désigné conseiller prud’homme, son statut lui impose de respecter une déontologie attachée à sa fonction, dont l’obligation d’indépendance, de réserve et d’impartialité.