Dans cette affaire, un salarié, pour contester ce licenciement, avait invoqué la protection des lanceurs d’alerte prévue par l’article L. 1132-3-3 du Code du travail à laquelle il estimait avoir droit.
Licenciement
Un salarié non-syndiqué peut-il bénéficier du statut de lanceur d'alerte ainsi que de la protection associée ?
Une autorisation administrative de licenciement empêche-t-elle la reconnaissance judiciaire d’une discrimination syndicale ?
Cette affaire concernait le licenciement d’un salarié qui avait été successivement suppléant du comité d’entreprise puis représentant de section syndicale.
Lorsqu'une entreprise appartient à un groupe : dans quel périmètre l’employeur doit-il effectuer ses recherches de reclassement ?
Dans cette affaire, un salarié embauché au sein d’une société spécialisée dans le commerce interentreprise de matériaux de construction (peinture et revêtement de sol) est licencié pour motif économique.
La découverte d'une conversation privée peut-elle être un motif de licenciement ?
Un salarié, en congé, avait laissé son ordinateur connecté sur sa page Facebook. Installé à ce poste de travail, son remplaçant avait pris connaissance de ses échanges avec un autre salarié et les avait transmis intégralement à l’employeur.
L’imprudence du salarié peut-elle exonérer l’employeur de son obligation de sécurité ?
Envoyé à Haïti par son employeur, le salarié a contracté une maladie (amibiase) après avoir bu de l’eau contaminée. De retour suite à un arrêt de travail, il est licencié pour faute grave.
Un salarié peut-il réclamer des dommages-intérêts pour cause de défaut de fonctionnement des IRP ?
Dans cette affaire, le salarié d’une société placée en liquidation judiciaire avait été licencié pour motif économique. Ce salarié réclamait à la société des dommages-intérêts.
Quelles conditions permettent de caractériser des difficultés économiques justifiant un licenciement ?
Devant le juge, la justification du licenciement pour motif économique incombe à l’employeur, détenteur de l’ensemble des données comptables et financières propres à l’entreprise. La loi prévoit la possibilité d’utiliser certains indicateurs pour apporter la preuve de difficultés économiques : une b [...]
Le critère des qualités professionnelles peut-il être utilisé de manière arbitraire dans un PSE ?
Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi par le seul employeur ne peut s’appliquer qu’à la condition d’être homologué par la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Les mesures contenues dans le PSE sont ainsi contrôlées par l’administration, not [...]
Quelle est la procédure de licenciement pour un représentant du personnel ?
Le salarié étant l’unique représentant du personnel dans son entreprise, la lettre de convocation à l'entretien préalable aurait dû l’informer de la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur. Or ce n’était pas le cas, même si l’intéressé, informé la veille de son entretien de cett [...]
