Si le médecin du travail décide que l’aptitude du salarié est conditionnée à ce que ce dernier exécute dorénavant son contrat à temps partiel, l’employeur doit en tenir compte.
Rémunération
Lors d'avis de préconisation par un médecin pour une reprise de poste d'un salarié, un employeur peut-il diminuer la rémunération du salarié ?
Quels risques court un salarié s'il exerce son droit de retrait sans remplir les conditions nécessaires pour ?
Un salarié, chauffeur-livreur dans une entreprise de transport, de manutention et de stockage de matières dangereuses, avait utilisé à deux reprises son droit de retrait.
L'employeur doit-il saisir la justice avant de retenir le salaire d'un employé qui aurait exercer son droit de retrait sans que les conditions soient réunies ?
Les faits n’étaient pas banals, puisqu’une partie de l’équipage navigant d’une compagnie aérienne avait exercé son droit de retrait considérant que le « débarquement » demandé paraissait dangereux.
Un employeur peut-il supprimer la prime de treizième mois aux nouveaux embauchés ?
Un employeur avait évoqué la nécessité de supprimer la prime de treizième mois en se fondant sur un impératif économique.
Un salarié viré pour harcèlement sexuel peut-il être privé de sa rémunération variable ?
Un salarié engagé au sein d’un établissement de crédit a été licencié pour faute grave pour des faits que la cour d’appel a qualifiés de harcèlement sexuel commis à l’encontre de plusieurs salariées de la même entreprise.
Salarié harceleur sexuel : quid de la rémunération variable ?
La qualification du harcèlement sexuel justifiant un licenciement pour faute grave ne permet pas de priver le salarié concerné de sa rémunération variable
Un salarié reclassé peut-il refuser son nouveau poste car la rémunération est plus basse que son poste précédent ?
Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’employée commerciale avait, à la suite d’un arrêt maladie, été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.
En cas de litige, l'employeur doit-il prouver la prise effective des jours de RTT du salarié ?
L’employeur n’est pas délivré de son obligation d’accorder ces jours par l’inscription de la seule mention « pris ».
Comment prouver l'existence d'heures supplémentaires en droit du travail ?
Concernant la preuve des heures supplémentaires, le Code du travail organise un système de partage de la preuve entre le salarié et l’employeur (art. L. 3173-4 C. trav.)
