Action en justice

Lorsque l’employeur refuse de communiquer des éléments sur l’existence et l’ampleur des discriminations dans l’entreprise, les syndicats ou les membres du CSE peuvent actionner plusieurs leviers en amont de tout contentieux : exercer un droit d’alerte ou encore saisir l’inspection du travail et/ou l [...]

Décision L’action du CSE est irrecevable s’il agit contre l’employeur le fonctionnement du CSE. N’étant ni partie à l’accord ni signataire de ce dernier, il n’a pas la qualité pour faire respecter les termes de ce dernier ; cette action est en effet réservée aux organisations syndicales et groupe [...]

Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur et ce au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe de l’égalité de traitement, et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en r [...]

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer, en faveur d’un salarié et sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, toutes les actions en justice résultant du non-respect des dispositions du Code du travail relatives au travail temporaire.

Dans cette affaire, lors du second tour des élections professionnelles du CSE d’une société bretonne, une anomalie a été relevée : 80 bulletins de vote ont été décomptés, contre seulement 76 enveloppes recueillies dans l’urne.

Un salarié fait valoir qu’il est l’objet d’un harcèlement moral après avoir constaté l’aggravation de sa mise à l’écart à compter de sa désignation en qualité de membre du CHSCT. Le syndicat a fait un courrier d’alerte à l’employeur sur cette situation « de placardisation ».

En 2009, après la rupture de son contrat de travail, une salariée signe une transaction avec son employeur.

Devant la Cour de cassation, l’employeur contestait la décision de la cour d’appel l’ayant condamné à verser audit syndicat une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Depuis 1996, sauf exception législative précise, les agents publics, y compris les agents contractuels engagés par un établissement public administratif (Épa), relèvent d’un statut de droit public, peu importe leur emploi. Ce sont donc les juridictions administratives qui tranchent les litiges avec [...]