Contrat de travail

Les transferts d’entreprises, en ce qu’ils impactent leurs effectifs et la situation juridique de l’employeur, sont susceptibles d’affecter les conventions et accords auxquels sont soumis les salariés de l’entité transférée. Dans de tels cas, une procédure appelée « la mise en cause » de la conventi [...]

Lorsque l’article L. 1224-1 du Code du travail s’applique, la poursuite des contrats de travail s’impose à tous : l’employeur d’origine, le repreneur, ainsi que les salariés. Ni le cédant ni le cessionnaire ne peuvent licencier un salarié au motif du transfert. En dépit de cette règle d’ordre public [...]

Dans un environnement économique en proie à la financiarisation, les cessions et rachats d’entreprises sont aujourd’hui monnaie courante. Lorsque l’entreprise change de propriétaire, les salariés conservent, en principe, leur emploi. Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de trav [...]

La censure par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2023-863 DC du 25 janv. 2024.) de 35 articles de la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » (Loi n° 2024-42 du 26 janv. 2024, parue au JO n° 22 du 27 janv. 2024) a pu apparaître comme une victoire dans la [...]

Un journaliste pigiste avait, à l’occasion d’un litige relatif à une demande de résolution judiciaire, fait grief à la cour d’appel de considérer qu’il ne pouvait pas prétendre au bénéfice d’un contrat de travail.

Dans ces circonstances, les conventions individuelles signées sur la base d’accords collectifs qui ne garantissent pas les exigences en la matière se trouvent invalidées.

Les parties se sont rencontrées le 22 février pour un entretien de rupture conventionnelle à l’issue duquel elles ont signé la convention, qui devait prendre effet au 31 mars. L’administration, avait homologué la convention le 24 mars. Le salarié saisit la justice.

L’accident litigieux est en effet survenu alors que la victime se trouvait sur le trajet pour se rendre à son travail.

C’est à la suite d’un accident (du travail ou non) ou d’une maladie (professionnelle ou non) que le salarié peut être déclaré inapte. L’avis d’inaptitude est rendu par le médecin du travail. Pour ce faire, celui-ci doit avoir réalisé plusieurs actions, notamment un examen médical et une étude de pos [...]

L’employeur n’est pas délivré de son obligation d’accorder ces jours par l’inscription de la seule mention « pris ».