Mutualisation des greffes des conseils de prud’hommes et des tribunaux judiciaires, création d’un comité de gestion, remplacement des conseillers aux audiences, que dit le décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 ?
Fonctionnement
Conseil de prud’hommes : que dit le décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 ?
Saisir l’inspection du travail : quelles démarches ?
Que vous soyez ou non investi d’un mandat de représentant du personnel, vous pouvez saisir l’inspection du travail.
Les réunions du CSE
Le comité social et économique ou CSE est devenu l’instance unique de représentation du personnel depuis 2020. Pour exercer ses fonctions, il est réuni régulièrement. Ces réunions sont l’occasion, pour les élus du personnel, de défendre les intérêts des salariés en émettant des vœux et des avis à l’ [...]
Un système de décompte du temps de travail est-il indispensable pour prouver les horaires effectués par le salarié ?
Dans ces affaires, deux salariés avaient saisi les juridictions prud’hommales à la suite de leur licenciement. Chacun réclamait à son employeur le paiement d’heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées.
Un salarié peut-il réclamer des dommages-intérêts pour cause de défaut de fonctionnement des IRP ?
Dans cette affaire, le salarié d’une société placée en liquidation judiciaire avait été licencié pour motif économique. Ce salarié réclamait à la société des dommages-intérêts.
Comment fonctionne le remplacement d'un membre titulaire du CSE et des suppléants ?
Dans cette affaire, un comité social et économique central (CSEC) a procédé au remplacement de deux de ses membres, un titulaire et un suppléant.
Les délégués du personnel peuvent-ils utiliser les heures de délégation afin de s'occuper de leurs informations personnelles ?
C’est le cas dans cette affaire, où un employeur conteste les heures de délégation utilisées frauduleusement selon lui. Le représentant du personnel les avait consacrées à des réunions syndicales et à des recherches personnelles, activités qui, selon l’employeur, ne pouvaient être présumées qu’étran [...]
Quelles règles s'appliquent à une entreprise étrangère employant des salariés sur le territoire français ?
200 000 euros ! C’est le montant de l’amende infligée à la compagnie d’aviation irlandaise Ryanair pour délit d’entrave à la mise en place des institutions représentatives du personnel. La compagnie employait en permanence et de manière stable 127 salariés au sein d’un aéroport français dans des loc [...]
De combien de temps disposent les employeurs pour contester les expertises décidées par le CSE ?
Les employeurs peuvent contester en justice les expertises décidées par le comité social et économique (CSE) et ils ne s’en privent pas ! Mais ils ont dix jours pour le faire sous peine d’être déboutés. Le point de départ de ce délai de dix jours varie selon le motif de la contestation (art. L. 2315 [...]
Quelle est la procédure de licenciement pour un représentant du personnel ?
Le salarié étant l’unique représentant du personnel dans son entreprise, la lettre de convocation à l'entretien préalable aurait dû l’informer de la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur. Or ce n’était pas le cas, même si l’intéressé, informé la veille de son entretien de cett [...]
