Un décret du 18 juillet 2025, applicable depuis le 1er septembre 2025, généralise le recours aux modes amiables de résolution des différends, devant toutes les juridictions civiles, dont le conseil de prud’hommes.
Nos derniers articles
Un décret généralise le recours aux modes de résolution des différends devant toutes les juridictions civiles
Le CSE peut-il agir en justice pour demander l'application par l'employeur de l'accord collectif relatif à son fonctionnement ?
Décision L’action du CSE est irrecevable s’il agit contre l’employeur le fonctionnement du CSE. N’étant ni partie à l’accord ni signataire de ce dernier, il n’a pas la qualité pour faire respecter les termes de ce dernier ; cette action est en effet réservée aux organisations syndicales et groupe [...]
Quand doit être remise aux salariés la notice les informant de l'élection professionnelle par vote électronique et selon quelles modalités ?
Décision L’employeur doit remettre à l’ensemble des salariés inscrits sur les listes électorales une notice d’informations détaillées sur le déroulement des opérations électorales. Tel n’est pas le cas si seuls certains salariés s’étaient vu individuellement remettre des documents d’informations [...]
Une entreprise a-t-elle le droit de cacher, dans ses réserves, des caméras, à l'insu des salariés pour assurer une surveillance contre les vols ?
Décision Le 18 septembre 2025, la CNIL a sanctionné d’une amende de 100 000 euros un grand magasin parisien pour surveillance disproportionnée. Le magasin avait dissimulé dans de faux détecteurs de fumée des caméras dans ses réserves, caméras, qui de surcroît, procédaient à des enregistrements au [...]
Un salarié doit-il prouver le préjudice qu'il a subi au titre d'une discrimination syndicale pour être indemnisé de ce dernier
Décision L’employeur ne peut pas considérer l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale d’un salarié pour prendre des décisions en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, [...]
Quand l'employeur a-t-il l'obligation de remettre au salarié les documents de fin de contrat, en cas de licenciement pour faute grave ?
Décision Un salarié licencié pour faute grave doit obtenir de son employeur les documents de fin de contrat lors de la notification de son licenciement. (Cass. soc. 3 sept. 2025, n° 24-16.546). Commentaire Ne pas remettre les documents de fin de contrat peut être préjudiciable au salarié, n [...]
Le licenciement d'un salarié ayant refusé un APC est possible si la conclusion de cet accord répond aux exigences légales
Décision Selon la Convention n°158 de l’Organisation internationale du Travail sur le licenciement, texte d’application directe en droit du travail français, un travailleur ne peut pas être licencié sans motif valable. En cas de licenciement motivé par les nécessités de fonctionnement de l’entrep [...]
Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, les jours de congés posés sur la période sont désormais assimilés à des jours de travail pour le calcul des heures sup'.
Décision En application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), toute pratique d’un employeur ayant un effet potentiellement dissuasif sur la prise du congé annuel par un travailleur est incompatible avec la finalité du droit au congé annuel payé. Il en va de la [...]
En cas de litige portant sur un licenciement pour insuffisance professionnelle, le juge doit, à la demande du salarié, examiner la responsabilité de l'employeur censé proposer une formation ou un accompagnement
Décision Le fait, pour un salarié, de ne pas atteindre ses objectifs quantitatifs et de ne pas fournir la prestation de travail attendue malgré des mises en garde de son employeur, ne suffit pas à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle ; le juge doit examiner, lorsque le sal [...]
