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La mise à pied disciplinaire, prononcée par l’employeur à l’encontre d’un salarié titulaire d’un mandat dans l’entreprise, ne doit pas être précédée du recueil de l’accord du salarié avant d’être mise en œuvre. La chambre sociale précise que la mise à pied disciplinaire qui n’a pas pour effet de sus [...]

Le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalemen [...]

Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsqu’un licenciement est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normaleme [...]

Lorsque le contrat de travail prévoit des déplacements professionnels dans l’un des établissements de la société situé en France, l’employeur peut imposer au salarié un déplacement occasionnel et provisoire en dehors de son secteur géographique d’activité.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Selon l’article L. 1237-1-1 du Code du travail, est présumé démissionnaire le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste.

Partir à la retraite, un moment tant attendu… ou redouté, parfois ! Quoi qu’il en soit, il s’agit là d’une étape essentielle de la vie professionnelle. Attention cependant à ne pas confondre le départ volontaire et la mise à la retraite.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat de travail.N’étant ni un licenciement ni une démission, elle échappe aux règles de ces modes de rupture. Ainsi, elle n’a pas à être motivée et elle ouvre droit aux allocations chômage. Elle e [...]

Si un accident du travail est reconnu comme tel par la Caisse primaire d’assurance maladie, cette décision s’impose au conseil de prud’hommes.