Nos derniers articles

Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui, après avoir fait droit à la demande du salarié d'être payé pour ses heures supplémentaires, n’a pas recherché si le manquement tiré du défaut de paiement de ces heures avait été de nature à empêcher le salarié de poursuivre son contrat de travai [...]

En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf dispositions contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé.

Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur et ce au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe de l’égalité de traitement, et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en r [...]

Lorsqu’un accident du travail, ou une maladie professionnelle a été reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) par une décision non remise en cause, cette décision s’impose au juge prud’homal.

Dans cette affaire, l’examen médical de reprise du travail d’un chauffeur routier, lors duquel a été constatée l’inaptitude du salarié, s’était déroulé le 11 juin 2019. Or, l’employeur n’a repris le versement du salaire qu’en septembre 2019, soit un peu plus de trois mois après la visite de reprise.

Dans cette affaire, un chauffeur routier avait été sanctionné par trois avertissements disciplinaires, pour ne pas avoir répondu aux appels de son employeur le dimanche, veille de sa reprise de service.

Une salariée licenciée saisit le juge pour réclamer un rappel de salaire correspondant à la différence entre sa rémunération et celle d’une collègue occupant des fonctions identiques. Elle invoque le principe « à travail égal, salaire égal ».

Il résulte des dispositions légales relatives à la protection du droit de grève que la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève, mais elle s’étend à tout licenciement prononcé en raison d’un fait commis à l’occasio [...]

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer, en faveur d’un salarié et sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, toutes les actions en justice résultant du non-respect des dispositions du Code du travail relatives au travail temporaire.