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En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité spéciale doit être versée au salarié. Elle dépend de son ancienneté dans l’entreprise, de son salaire et de la taille de l’entreprise.

Il n’existe pas de délai légal entre l’entretien et la signature d’une rupture conventionnelle. Ces démarches peuvent être accomplies le même jour, sans que cela ne caractérise un vice de consentement.

Dans cette affaire, il était question d’un syndicat représentatif ayant désigné une salariée en qualité de déléguée syndicale mais également de représentante syndicale au CSE.

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’employée commerciale avait, à la suite d’un arrêt maladie, été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.

L’employeur n’est pas délivré de son obligation d’accorder ces jours par l’inscription de la seule mention « pris ».

Concernant la preuve des heures supplémentaires, le Code du travail organise un système de partage de la preuve entre le salarié et l’employeur (art. L. 3173-4 C. trav.)

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’employée de caisse/service a été licenciée pour faute grave.

L’idée d’instaurer un délai de carence pour l’accès aux activités sociales et culturelles est fréquemment débattue parmi les élus des CSE qui gèrent le budget ASC.

Dans cette affaire, un salarié formulait, à l’occasion de son licenciement, diverses demandes indemnitaires, notamment au titre de la violation de son droit à l’image.