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Dans cette affaire, un employeur avait imposé à une salariée un transfert de son lieu de travail. Celle-ci a été licenciée pour faute grave après avoir refusé sa nouvelle affectation.

Dans le contrat d’un salarié, figurait une clause de non-concurrence dont la contrepartie s’étalait sur les 24 mois suivant la rupture du contrat de travail.

Dans cette affaire, un salarié, pour contester ce licenciement, avait invoqué la protection des lanceurs d’alerte prévue par l’article L. 1132-3-3 du Code du travail à laquelle il estimait avoir droit.

Cette protection exceptionnelle est justifiée par l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent afin d’assurer l’effectivité du droit syndical et du principe de participation.

Le dispositif de VAE permet à toute personne d’obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle ou extra-professionnelle.

L’aide juridictionnelle garantit aux personnes disposant de faibles ressources un accès à la justice. Elle permet une prise en charge directe par l’État d’une partie ou de la totalité des dépenses liées à une procédure judiciaire

L’employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis des salariés, sous-entendu notamment une organisation du travail selon des horaires permettant un repos effectif au salarié.

Une salariée demandait la reconnaissance et la réparation du travail de nuit illégal qu’elle avait effectué.

Dans ces affaires, deux salariés avaient saisi les juridictions prud’hommales à la suite de leur licenciement. Chacun réclamait à son employeur le paiement d’heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées.