Les employeurs peuvent contester en justice les expertises décidées par le comité social et économique (CSE) et ils ne s’en privent pas ! Mais ils ont dix jours pour le faire sous peine d’être déboutés. Le point de départ de ce délai de dix jours varie selon le motif de la contestation (art. L. 2315 [...]
Lorsqu’un accord collectif d’entreprise n’est pas majoritaire, les organisations syndicales signataires, si elles ont obtenu au moins 30 % des suffrages aux dernières élections du comité social et économique (CSE), peuvent faire valider l’accord en consultant les salariés.
Engagé en qualité de plombier en contrat de mission pour un accroissement d’activité entre le 7 septembre et le 6 novembre 2015, un salarié est par la suite réembauché par l’entreprise utilisatrice pour une période allant du 9 novembre 2015 au 12 février 2016 en contrat à durée déterminée pour le mê [...]
Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi par le seul employeur ne peut s’appliquer qu’à la condition d’être homologué par la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Les mesures contenues dans le PSE sont ainsi contrôlées par l’administration, not [...]
Le salarié étant l’unique représentant du personnel dans son entreprise, la lettre de convocation à l'entretien préalable aurait dû l’informer de la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur. Or ce n’était pas le cas, même si l’intéressé, informé la veille de son entretien de cett [...]
Le Code du travail prévoit que le comité social et économique (CSE) réalise au moins quatre inspections par an en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Art. L. 2312-13 et R. 2312-4 C. trav.).
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le licenciement d’un salarié pendant la période de protection qui suit la naissance de son enfant. Licencier dans ces circonstances, à savoir dans les dix semaines suivant la naissance, suppose une faute grave de l’intéressé ou une impo [...]
La loi Justice du 20 novembre 2023 apporte son lot d’inquiétudes pour les fonctions prud’homales. Des dispositions relatives notamment à la responsabilité des conseillers prud’hommes vont peser comme de nouvelles restrictions dans l’exercice de leur mandat. D’autres peuvent apparaître comme de petit [...]
Une femme postule à la RATP en envoyant un CV anonymisé. Présélectionnée, elle est convoquée pour passer des tests à une date qui ne lui convient pas. Elle contacte la RATP pour demander un report et refuse alors de donner sa date de naissance.
Suivez-nous sur les réseaux
