Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté. Un tel risque est caractérisé lorsque : un rapport d'enquête établi aprè [...]
Dans une entreprise comptant plus de 50 salariés et divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres des comités sociaux et économiques d'établissements s'apprécie en fonction de l'effectif de chaque établissement
Les ruptures conventionnelles individuelles (RCI) seraient trop coûteuses pour l'assurance chômage et souvent détournées de leur finalité... C'est l'argument présenté par les pouvoirs publics pour réduire — une nouvelle fois — les droits des demandeurs d'emploi. Pour ceux dont le contrat de travail [...]
Le congé principal, communément appelé « congé d’été », doit être posé, en principe, entre le 1er mai et le 31 octobre. Lorsque l’employeur doit départager plusieurs demandes sur une même période, des critères de priorité s’appliquent (situation de famille, ancienneté, multi-emploi, etc.). Chaque sa [...]
Il était temps. Le Code du travail améliore enfin l'accompagnement et la protection des salariés parents d'enfants gravement malades ou handicapés. De l'annonce de la maladie au congé de présence parental, plusieurs mesures viennent compléter le dispositif législatif en vigueur.
La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant.
Les dispositions légales prévoient que le contrat à durée déterminée revêt un caractère exceptionnel. Ainsi, il est permis d'y recourir dans des hypothèses limitativement énumérées et sous des conditions strictement encadrées. En pratique dans de nombreux secteurs économiques, il tend pourtant à dev [...]
La proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026. Elle complète la loi du 5 septembre 2018.
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