Le délégué syndical doit prioritairement être désigné parmi les candidats aux élections qui ont obtenu au moins 10 % des voix. Mais, le législateur a entendu éviter l’absence de délégué syndical dans les entreprises.
Nos derniers articles
Lorsqu'un candidat renonce au droit d'être désigné délégué syndical, le fait-il pour tout le cycle électoral ?
Est-il possible de douter de l’impartialité et de l’indépendance d’un conseiller prud'homme en raison de son expérience syndicale ?
Lorsqu’un salarié est désigné conseiller prud’homme, son statut lui impose de respecter une déontologie attachée à sa fonction, dont l’obligation d’indépendance, de réserve et d’impartialité.
Quelle est la procédure applicable aux "petits" licenciements collectifs ?
La procédure applicable aux « petits » licenciements collectifs est une question rarement traitée en jurisprudence. Nous sommes ici dans l’hypothèse où moins de dix salariés sont licenciés sur trente jours.
Est-il possible d'écarter l'application du barème Macron ?
Depuis ses débuts, ce barème fait l’objet d’un combat judiciaire entre les différents tribunaux. Certains l’appliquent à la lettre et d’autres résistent, permettant au salarié licencié abusivement d’obtenir plus que ce qui est légalement prévu.
Un employeur peut-il licencier un salarié via un communiqué de départ ?
Au printemps 2016, une célèbre animatrice de télévision, chargée de présenter l’émission « Le Grand Journal » sur Canal +, manifeste publiquement son opposition à la ligne éditoriale de l’émission.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de reclassement d’un salarié inapte ?
Les employeurs sont encore trop nombreux à négliger les recommandations du médecin du travail.
Un panel de comparaison suffit-il à démontrer une discrimination syndicale ?
La méthode des panels, appelée méthode « Clerc », est aujourd’hui reconnue par les juges et utilisée dans de nombreux procès relatifs aux discriminations dans l’emploi.
Déloyauté dans la négociation : accord de performance collective annulé !
Un accord de performance collective exige une vigilance particulière quant au processus de négociation. Signé à la suite de réunions séparées, il peut être annulé par les juges.
Renouvellement du CSE : Quelles attributions ?
Si l’effectif d’une entreprise est resté inférieur à 50 salariés depuis six mois avant les nouvelles élections et non pendant 12 mois consécutifs, le CSE conserve les attributions d’un “CSE plus de 50” pour la durée du nouveau mandat.
