Créée par la loi du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être saisie le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d’une loi à la Constitution.
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Focus AGS : Association de Garanties des salaires
Un employeur peut-il utiliser des critères comportementaux pour évaluer les salariés ?
Contrairement à une idée fortement ancrée, les entretiens annuels d’évaluation ne sont pas légalement obligatoires. Pour autant, l’immense majorité des employeurs y a recours pour évaluer le travail des salariés.
Quels éléments du salaire faut-il inclure dans le calcul de la rémunération des heures de délégation ?
Pour exercer leurs missions, les salariés titulaires de mandats ont droit à des heures de délégation considérées de plein droit comme du temps de travail et payées comme tel (art. L. 2143-17 et L. 2315-10 C. trav.). Cette protection salariale leur permet de ne subir aucune perte de rémunération du f [...]
Un accord d’entreprise peut-il priver le comité social et économique d’établissement de son droit à désigner un expert au profit du CSE central ?
De nombreux travailleurs ne bénéficient pas de jour de repos fixe dans la semaine : les soignants, les salariés du commerce, les agents de sécurité, pour ne citer qu’eux. D’où cette question, jusqu’ici restée sans réponse : faut-il considérer que le repos hebdomadaire doit être attribué chaque semai [...]
Un membre élu au CSE peut-il exercer plus de trois mandats successifs en tant que titulaire ou suppléant ?
Depuis 2018, un salarié élu titulaire ou suppléant au CSE ne pouvait pas effectuer plus de trois mandats successifs (art. L. 2314-33 C. trav.), sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans les entreprises dans lesquelles un protocole d’accord préélectoral le prévoit.
Les salariés en télétravail ont-ils droit aux titres-restaurant comme les salariés travaillant sur site ?
Et inversement, des salariés, nouvellement en télétravail, peuvent-ils bénéficier des titres-restaurant attribués par usage à ceux qui travaillent en dehors des locaux ?
Des licenciements économiques, basés sur des critères apparemment objectifs, peuvent-ils être discriminatoires ?
La décision de fermer un établissement plutôt qu’un autre peut-elle caractériser une discrimination indirecte lorsqu’elle aboutit à licencier des salariés majoritairement âgés, issus d’origines diverses, résidant en zone défavorisée et votant pour la CGT ?
Une gérante de magasin de lingerie pour femmes enceintes peut-elle décider de recruter uniquement des femmes ?
Un étudiant pose sa candidature à un poste de collaborateur de vente de vêtements et de lingerie pour femmes enceintes. Par téléphone, la gérante du magasin l’informe qu’elle ne peut pas l’embaucher, car le profil recherché est une femme.
Focus RSA
En 2007, le Revenu de solidarité active est l’objet d’une expérimentation, sous le gouvernement Fillon, dans 34 départements en France. Venu remplacer le revenu minimum d’insertion (RMI), il est généralisé en 2009 sur tout le territoire.
