Publié en juillet suite à une commande du ministère de la justice, le rapport Serverin qui a été dévoilé en octobre fait le point sur 15 ans de justice prud’homale, entre 2004 et 2018. Augmentation des délais et baisse des recours, le bilan est accablant.
Lente et peu accessible, la justice prud’homale est à la peine. Et c’est un rapport réalisé pour le ministère de la justice qui en fait la démonstration. Établi en collaboration avec la chercheuse Évelyne Serverin, le document qui a été publié en juillet mais dévoilé seulement en octobre fait le point sur les affaires prud’homales traitées entre 2004 et 2018.
Foisonnant de statistiques très précises, il note que les délais pour obtenir une décision au fond des conseils prud’homaux ont continuellement augmenté passant « de 12,3 mois en 2004 à près de 17 mois en 2018 », ou encore que cette augmentation des délais se vérifie aussi pour les référés où la durée est passée de 1,4 mois en 2004 à 2,2 mois en 2018.
Conséquence des réformes des prud’hommes, notamment du décret du 20 mai 2016
Au cours de ces quinze dernières années les saisines ont, elles, chuté de façon vertigineuse : – 42%. Un phénomène à relier aux multiples réformes qui ont touché les conseils prud’homaux. Et pour beaucoup à la réforme des saisines initiée par Emmanuel Macron en 2016. Prétendant viser une plus grande rapidité des procédures et un raccourcissement des délais, elle a, finalement et comme prédit par les conseillers prud’homaux, complexifié les saisines et fait chuter les recours (189 000 en 2014, 185 000 en 2015, 150 000 en 2016, 127 000 en 2017 et 119 000 en 2018). Autre conséquence que cite par exemple le rapport : pour les « décisions non frappées d’appel ou de pourvoi, [les délais] passent de 14,5 mois à 19,8 mois en 2017 » et pour les « arrêts d’appel statuant sur le fond, sans pourvoi, les durées propres, qui étaient de 18,1 mois en 2004, baissent en 2010 à 14,5 mois, avant de remonter à 22,4 mois en 2017 ».Des chiffres qui mettent en lumière la réalité de la justice prud’homale
Les ruptures conventionnelles sont également largement responsables de la chute des saisines. « Difficilement attaquables en justice, elles permettent aux employeurs de se séparer de leurs salariés à bon compte » rappelle la CGT dans son communiqué de presse du 05 novembre. Elle relève également que « c’est aussi le tableau d’une Justice prud’homale « fractionnée », pour reprendre les termes d’Evelyne Serverin, que nous dresse le rapport. » En effet, les femmes, les intérimaires et plus largement les travailleurs précaires, les jeunes, les ouvriers et employés sont ceux qui bénéficient le moins de cette justice. « Dans 8 cas sur 10, les demandeurs ont saisi la justice pour dénoncer le motif de leur licenciement, qu’il soit personnel ou économique. » ajoute le rapport. Ce qui signifie que « les salariés en emploi ne vont donc plus en justice contre leur employeurs » pour réparer toutes les formes d’illégalités au travail, déplore la CGT. « Ce rapport (…) est accablant pour les gouvernements successifs : s’il ne fait que reprendre des éléments que la CGT dénonce depuis des années, il en établit la réalité par des chiffres statistiques. », observe la CGT. Le 31 octobre, elle a diffusé le document à toutes ses organisations, accompagné du numéro 125 de Droit en Liberté, le bulletin édité par le pôle DLAJ Confédéral, qui lui est entièrement consacré.À lire sur NVO DroitsLe plafonnement des indemnités prud’homales à nouveau invalidé !
