Vous souvenez-vous de la directive Bolkestein, qui visait à libéraliser le marché des services, et de la levée de boucliers inédite qu’elle avait provoquée en 2004 et 2005 ? Vingt ans plus tard, rebelote : le projet de « 28e régime » en est une réplique aggravée. De quoi s’agit-il ? D’un texte qui, cette fois, cible l’immatriculation et la capacité des entreprises à opérer librement dans tout le marché unique européen. Concrètement, il s’agit d’un nouveau statut d’entreprise qui s’appliquera de façon homogène dans les 27 États membres ; d’où son nom de « 28e régime », puisqu’il s’ajoute aux 27 systèmes nationaux existants.
Ce texte, qui pourrait être présenté au vote dès ce mois d’octobre, est dénoncé par une large intersyndicale française (CGT, FO, CFDT, CFTC, Unsa) et par de nombreuses organisations syndicales européennes, qui appellent à un grand rassemblement ce mardi 20 octobre, devant le Parlement européen, à Strasbourg.
Dumping social en vue
Le projet de 28e régime fait partie d’un vaste train de réformes et de législations européennes, issu notamment du rapport Draghi et de l’agenda « Une Europe, un marché ». Officiellement, il s’agit de stimuler la compétitivité et l’innovation des start-ups et des scale-ups (une start-up qui a réussi à croître). Derrière le jargon managérial de ce statut baptisé « EU Inc. », le programme est alléchant : création d’entreprise en ligne en moins de quarante-huit heures, coûts d’enregistrement plafonnés à 100 €, absence de capital minimum obligatoire, procédures de faillite simplifiées, incitations fiscales sur les attributions de stock-options…
En clair, cela signifie qu’en deux jours et pour un coût dérisoire, une entreprise pourra décider de s’immatriculer en Roumanie sous ce 28e régime. Elle pourra ensuite faire embaucher, par ses succursales en Allemagne, en Suède, en Italie ou en France, des travailleurs qui ne seront pas soumis à leur législation nationale respective, mais au droit du travail roumain — actuellement bien moins protecteur pour les personnels. « Une entreprise pourrait choisir de s’enregistrer dans l’État membre A, doté des garanties et des droits les plus faibles, tout en exerçant ses activités dans l’État membre B sans subir le moindre inconvénient juridique, alerte la Confédération européenne des syndicats (CES). Le 28e régime est donc orienté, par nature, vers l’arbitrage réglementaire et un nivellement par le bas. »
Effet tache d’huile
Le danger est d’autant plus grand que rien ne limite ce texte aux seules jeunes pousses de la tech. « Le champ d’application de ce texte n’est pas restrictif aux entreprises innovantes de type start-up, prévient Denis Meynent, chargé de l’Europe au service international de la CGT. En théorie, EDF, par exemple, pourrait décider de passer en EU Inc., aller s’immatriculer en Lettonie et appliquer les salaires lettons en France et partout où elle opère en Europe. C’est une nouvelle offensive néolibérale pour araser les droits des travailleurs, les conventions collectives, l’information-consultation des salariés ou encore leur participation aux conseils d’administration… » Autre dérive majeure : les salaires pourraient être complétés, voire remplacés, par une rémunération en actions. Sous prétexte d’attirer les « talents », « le risque est grand que les salariés acceptent des rémunérations basses en échange d’éventuels et hypothétiques gains futurs, et se retrouvent à porter les risques de l’entreprise », alerte le syndicaliste.
Les institutions européennes ont accéléré le pas et visent un accord politique définitif d’ici la fin de l’année 2026. Le texte pourrait même être soumis au vote du Parlement européen dès ce mois d’octobre. Voilà pourquoi l’intersyndicale française (CGT, FO, CFDT, CFTC, Unsa) et la CES sonnent la charge, et appellent à un grand rassemblement le 20 octobre, devant le Parlement de Strasbourg, pour dire un « non » ferme a ce nouveau levier de dumping social.
Une autoroute vers la précarité généralisée
Aux côtés d’autres leaders syndicaux européens, Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, portera le refus de ce bradage socio-économique en règle. Dans son sillage, les Commissions ouvrières espagnoles dénoncent un projet d’entreprise fantôme, qui constituerait une autoroute vers la précarité généralisée et la fraude aux droits sociaux ; la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) pointe le risque de blanchiment d’argent et de fraude fiscale ; la Confédération générale italienne du travail (CGIL), enfin, dénonce un véritable cheval de Troie contre le droit du travail.
À l’opposé de la logique à l’œuvre, les syndicats européens récusent l’idée que la relance de l’économie européenne se fasse sur le dos des travailleurs. Ils réclament une loi forte sur les emplois de qualité, le maintien de l’application des droits nationaux, la protection des emplois et des contrats, la préservation des droits collectifs et l’encadrement strict des procédures de licenciement.
