Décision
Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil fait droit à la demande, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier. Lorsqu’un contrat à durée déterminée ne comporte pas de motif de recours, il en résulte que l’obligation de l’employeur de payer l’indemnité de requalification n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés peut donc allouer à la salariée une provision à valoir sur l’indemnité de requalification (Cass. soc. 27 nov. 2025, n° 23-12.503)
Commentaire
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la norme dans une relation de travail, la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Qu’il s’agisse de remplacer un salarié absent ou de faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (cas les plus fréquents), le motif de recours au CDD doit impérativement figurer sur le contrat. À défaut, le juge prud’homal requalifie automatiquement le CDD en CDI et condamne l’employeur à verser au salarié une indemnité de requalification équivalente à un mois de salaire (minimum).
Deux procédures distinctes. Aux prud’hommes, toute demande de requalification d’un CDD en CDI bénéficie d’une procédure accélérée. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, sans préalable de conciliation et le conseil de prud’hommes doit, en principe, statuer dans le délai d’un mois après sa saisine (art. L. 1245-2 C. trav.). C’est ce que l’on appelle une « procédure accélérée au fond ».
En parallèle, il est possible de saisir le juge des référés prud’homal, dans les cas suivants :
- pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (art. R. 1455-6 C. trav.) ;
- en l’absence de contestation sérieuse, auquel cas le juge des référés peut accorder une provision au salarié ou ordonner une obligation de faire à l’employeur (art. R. 1455-7 C. trav.).
Stratégie payante. Lorsque le CDD ne comporte aucun motif de recours, il y a nécessairement « absence de contestation sérieuse » quant à sa requalification en CDI. Dès lors, le recours au juge des référés semble tout indiqué pour obtenir rapidement le paiement d’une provision sur l’indemnité de requalification. C’était la solution choisie par une salariée embauchée en qualité de garde d’enfants à domicile, mais l’employeur contestait la compétence du référé prud’homal au motif que la procédure accélérée au fond était la seule voie de recours possible. La Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Faute de contestation sérieuse dans ce litige, il entrait dans les pouvoirs du juge des référés d’allouer à la salariée une provision sur l’indemnité de requalification, le cas échéant dans l’attente d’un jugement au fond.
Maintien dans l’emploi. Lorsqu’un salarié saisit les prud’hommes pour faire requalifier son CDD en CDI, le risque est toujours le même : que le contrat arrive à échéance durant la procédure, sachant qu’une requalification en CDI ne permet pas d’être réintégré dans son emploi. Pour sortir de cette impasse, le juge des référés peut ordonner la poursuite du contrat de travail durant la procédure sur le fondement du « dommage imminent ». Selon la Cour de cassation, « constitue un dommage imminent, la perte de l’emploi par l’effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d’effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d’un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d’obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur » (Cass. soc. 8 mars 2017, n° 15-18.560). Dans ce type de contentieux, la voie du référé prud’homal s’avère donc doublement utile ; d’une part, pour obtenir le versement d’une provision sur l’indemnité de requalification, et, d’autre part, pour être maintenu dans son emploi le temps que dure la procédure de requalification du CDD en CDI. Ainsi, les deux procédures, le référé et au fond coexistent et s’articulent pour une défense efficace des salariés précaires.
