L’action en justice du syndicat au nom de l’intérêt collectif de la profession peut s’exercer en intervenant directement aux côtés des salariés. Le syndicat doit démontrer l’existence d’un préjudice direct ou indirect à la profession. Voici deux affaires à l’issue victorieuse sur ce plan sélectionnées par NVO Droits.
Discrimination syndicale : le syndicat est fondé à agir au nom de l’intérêt collectif de la profession
Dès lors que des faits causent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile et agir à ce titre en justice (Art. L. 2132-3 du C. trav.). Ainsi, la question est souvent de déterminer si des faits sont ou non susceptibles de constituer un préjudice qui porte atteinte à la profession. Certains font débat, d’autres moins.
Qu’en est-il d’un cas de discrimination syndicale ? Pas de place au doute ici, nous dit la Cour de cassation dans une affaire récente (Cass. soc. 13 janvier 2021, n° 19-17182). Un salarié demandait en justice la nullité de son licenciement pour discrimination syndicale. Le syndicat auquel il avait fait appel s’est joint à l’action de ce salarié en intervention volontaire, pour réclamer une indemnisation car les faits exposés avaient porté atteinte à l’intérêt collectif de toute la profession. Débouté dans un premier temps en première instance puis en appel sous prétexte que le salarié licencié n’était pas un salarié protégé, le syndicat se pourvoit en cassation.
La Cour de Cassation rejette d’un revers de main l’argument des juges du fond. Peu importe que le salarié soit ou non un salarié protégé, l’atteinte portée à la profession est constituée dès lors que le salarié est susceptible d’avoir été licencié pour avoir fait appel à un syndicat dans l’entreprise. L’action du syndicat est recevable et ce dernier doit être indemnisé à ce titre, si toutefois la discrimination syndicale est reconnue, ce qui ne fut pas le cas dans cette affaire
Non-application d’un accord de branche : action gagnante du syndicat au nom de l’intérêt collectif de la profession
Dans une autre affaire, un syndicat pouvait-il réclamer en justice des dommages -intérêts sur la base de l’article L. 2132-3 du Code du travail, au motif que l’entreprise n’applique pas un accord de branche qui lui est pourtant applicable ? La Cour d’appel reconnaît que le syndicat puisse agir et intervenir pour demander l’application des accords collectifs. Mais elle ajoute qu’il doit justifier de ce que ce différend lui a causé un préjudice pour pouvoir obtenir l’indemnisation souhaitée.
La position de la Cour de Cassation est tout autre (Cass. soc. 20 janvier 2021, n° 19-16283). Si une entreprise viole les dispositions d’un accord de branche, un préjudice est causé au syndicat, au nom de l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, préjudice que doit par ailleurs évaluer le juge. Outre que le syndicat était recevable à agir, la Cour de cassation précise ici qu’il appartient aux juges d’évaluer le préjudice.
