Contrat de travail

Un journaliste pigiste avait, à l’occasion d’un litige relatif à une demande de résolution judiciaire, fait grief à la cour d’appel de considérer qu’il ne pouvait pas prétendre au bénéfice d’un contrat de travail.

Dans ces circonstances, les conventions individuelles signées sur la base d’accords collectifs qui ne garantissent pas les exigences en la matière se trouvent invalidées.

Les parties se sont rencontrées le 22 février pour un entretien de rupture conventionnelle à l’issue duquel elles ont signé la convention, qui devait prendre effet au 31 mars. L’administration, avait homologué la convention le 24 mars. Le salarié saisit la justice.

Pour deux ans, dérogeant aux dispositions du Code du travail, la loi « Marché du Travail » autorise la conclusion de CDD multi-remplacements dans 56 secteurs définis par décret.

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’employée commerciale avait, à la suite d’un arrêt maladie, été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.

L’employeur n’est pas délivré de son obligation d’accorder ces jours par l’inscription de la seule mention « pris ».

Concernant la preuve des heures supplémentaires, le Code du travail organise un système de partage de la preuve entre le salarié et l’employeur (art. L. 3173-4 C. trav.)

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’employée de caisse/service a été licenciée pour faute grave.

Dans cette affaire, un salarié formulait, à l’occasion de son licenciement, diverses demandes indemnitaires, notamment au titre de la violation de son droit à l’image.