Dans chacune de ces affaires, il était question de savoir si les mesures de prévention prises par l’employeur concernant les RPS consécutifs à la réorganisation de l’entreprise, devaient être inscrites dans l’accord fixant le PSE.
Contrat de travail
Les mesures de prévention des risques psychosociaux doivent-elles figurer dans un PSE négocié ?
La découverte d'une conversation privée peut-elle être un motif de licenciement ?
Un salarié, en congé, avait laissé son ordinateur connecté sur sa page Facebook. Installé à ce poste de travail, son remplaçant avait pris connaissance de ses échanges avec un autre salarié et les avait transmis intégralement à l’employeur.
L’usage de la visioconférence en entretien préalable au licenciement
L’entretien préalable au licenciement a été institué pour protéger les travailleurs d’éventuelles décisions arbitraires.
En cas de litige, qui doit prouver le respect des durées maximales de travail en intérim ?
Dans cette affaire, un travailleur intérimaire, ouvrier qualifié, est mis à disposition d’une société spécialisée dans les gazoducs durant treize ans. Ses missions étant interrompues, il saisit le juge de diverses demandes, notamment d’un dépassement des durées maximales de travail prévues par la lo [...]
Les salariés intérimaires ont-ils droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée dans l’entreprise utilisatrice ?
Pour la défense des travailleurs temporaires, le principe d’égalité de traitement est fondamental. Pendant toute la durée de sa mission, le salarié intérimaire dispose des mêmes droits que les salariés de l’entre- prise utilisatrice et bénéficie des mêmes avantages. À qualification équivalente et po [...]
Quelle est la durée hebdomadaire maximale de travail pour un travailleur de nuit ?
Certaines fautes de l’employeur sont considérées comme créant automatiquement un préjudice au salarié. Ce dernier est alors dispensé d’en apporter la preuve, le juge lui accordant systématiquement réparation. Cette théorie, dite du « préjudice nécessaire », s’applique au dépassement des durées maxim [...]
Quelles règles s'appliquent à une entreprise étrangère employant des salariés sur le territoire français ?
200 000 euros ! C’est le montant de l’amende infligée à la compagnie d’aviation irlandaise Ryanair pour délit d’entrave à la mise en place des institutions représentatives du personnel. La compagnie employait en permanence et de manière stable 127 salariés au sein d’un aéroport français dans des loc [...]
À l'expiration d'un contrat de mission, un employeur a-t-il le droit d'embaucher un salarié en CDD ?
Engagé en qualité de plombier en contrat de mission pour un accroissement d’activité entre le 7 septembre et le 6 novembre 2015, un salarié est par la suite réembauché par l’entreprise utilisatrice pour une période allant du 9 novembre 2015 au 12 février 2016 en contrat à durée déterminée pour le mê [...]
De nouvelles contraintes pour les conseillers prud'hommes
La loi Justice du 20 novembre 2023 apporte son lot d’inquiétudes pour les fonctions prud’homales. Des dispositions relatives notamment à la responsabilité des conseillers prud’hommes vont peser comme de nouvelles restrictions dans l’exercice de leur mandat. D’autres peuvent apparaître comme de petit [...]
