CSE

Lorsqu’un élu du CSE titulaire a démissionné de son mandat pour échapper à l’annulation de son élection par le juge en raison du non-respect des règles concernant la mixité des listes aux élections CSE, il n’est pas possible pour un élu suppléant de le remplacer.

De nombreux travailleurs ne bénéficient pas de jour de repos fixe dans la semaine : les soignants, les salariés du commerce, les agents de sécurité, pour ne citer qu’eux. D’où cette question, jusqu’ici restée sans réponse : faut-il considérer que le repos hebdomadaire doit être attribué chaque semai [...]

Depuis 2018, un salarié élu titulaire ou suppléant au CSE ne pouvait pas effectuer plus de trois mandats successifs (art. L. 2314-33 C. trav.), sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans les entreprises dans lesquelles un protocole d’accord préélectoral le prévoit.

Décision L’employeur doit remettre à l’ensemble des salariés inscrits sur les listes électorales une notice d’informations détaillées sur le déroulement des opérations électorales. Tel n’est pas le cas si seuls certains salariés s’étaient vu individuellement remettre des documents d’informations [...]

Le comité social et économique (CSE) ne peut pas attribuer des bons cadeaux d’un montant différent en fonction de l’ancienneté. Toute modulation des droits d’accès aux ASC fondée sur la durée de présence dans l’entreprise constitue une atteinte au principe d’égalité entre salariés et ouvre droit à r [...]

Décision L’employeur n’a plus à consulter le CSE avant de demander à l’inspection du travail l’autorisation de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles (Cons. Ét. ch. réunies, 16 mai 2025, n° 498924). Commentaire La procédure judiciaire en droit du travail est parfois co [...]

Le projet d’introduire dans l’entreprise un système d’intelligence artificielle (IA) utilisé par l’ensemble des salariés est soumis à consultation du comité social et économique (CSE).

Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique doit travailler dans l’établissement dans lequel il est désigné à la date de cette désignation.

Les élus d’un CSE décident une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 2315-94 du Code du travail. Ils ont, en effet, constaté une dégradation des conditions de travail pour les chargés d’affaires d’un service commercial et pour des salariés ayant été l’objet d’une sanction disc [...]