CSE

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Certes, il n’a pas le droit de vote lors des réunions mais il y joue un rôle majeur en portant la voix de son organisation.

Décision 1. Le Code du travail ne comprend aucune disposition excluant la conclusion d’accords de performance collective dans certaines entreprises, au regard notamment du seuil de leur effectif. L’appréciation de la constitutionnalité d’un APC conclu dans une entreprise, comprenant entre onze et [...]

Un représentant de la section syndicale (RSS) a pour rôle d’impulser des actions syndicales et d’amener l’organisation qui l’a désigné à ce que sa représentativité soit reconnue lors des prochaines élections.

Question de loyauté envers notamment les électeurs, question d’utilisation des heures de délégation par le représentant du « bon » syndicat. La Cour de cassation modifie sa position dans cette affaire.

Rappelons que le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des élections. Mais des dérogations à ce critère d’audience sont prévues, notamment lorsque les intéressés ne souhaitent pas exercer le mandat.

Le délégué syndical doit prioritairement être désigné parmi les candidats aux élections qui ont obtenu au moins 10 % des voix. Mais, le législateur a entendu éviter l’absence de délégué syndical dans les entreprises.

La procédure applicable aux « petits » licenciements collectifs est une question rarement traitée en jurisprudence. Nous sommes ici dans l’hypothèse où moins de dix salariés sont licenciés sur trente jours.

Si l’effectif d’une entreprise est resté inférieur à 50 salariés depuis six mois avant les nouvelles élections et non pendant 12 mois consécutifs, le CSE conserve les attributions d’un “CSE plus de 50” pour la durée du nouveau mandat.

L’expertise comptable sur le rapport relatif à réserve spéciale de participation est prise en charge à 100 % par l’employeur.