CSE

L’idée d’instaurer un délai de carence pour l’accès aux activités sociales et culturelles est fréquemment débattue parmi les élus des CSE qui gèrent le budget ASC.

La délégation du personnel au comité social et économique (CSE) « mène des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles » (Art. L. 2312-5 C. trav).

Cette protection exceptionnelle est justifiée par l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent afin d’assurer l’effectivité du droit syndical et du principe de participation.

Dans cette affaire, un comité social et économique central (CSEC) a procédé au remplacement de deux de ses membres, un titulaire et un suppléant.

Les employeurs peuvent contester en justice les expertises décidées par le comité social et économique (CSE) et ils ne s’en privent pas ! Mais ils ont dix jours pour le faire sous peine d’être déboutés. Le point de départ de ce délai de dix jours varie selon le motif de la contestation (art. L. 2315 [...]

Le Code du travail prévoit que le comité social et économique (CSE) réalise au moins quatre inspections par an en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Art. L. 2312-13 et R. 2312-4 C. trav.).

Un employeur engage une consultation du CSE sur un projet de fusion le 15 septembre 2022. Le CSE sollicite alors l’intervention d’un expert libre. Le 9 novembre suivant, il estime que l’employeur ne lui a pas transmis toute l’information nécessaire.

Une société décide de recourir à un sous-traitant et de multiplier ses sites de production sans consulter le CSE. L’employeur soutient qu’il n’a pas à recueillir l’avis du comité sur ces mesures, car elles découlent d’orientations stratégiques.

Dans notre affaire, les deux syndicats représentatifs ont été présents aux réunions jusqu’au moment où la direction a estimé que la CGT ne signerait pas et a donc poursuivi les négociations avec la seule Unsa.