Dans cette affaire, un comité social et économique (CSE) avait, avec plusieurs organisations syndicales, signé un accord collectif relatif à la grille de classification et de la rémunération applicables aux salariés du comité.
Syndicat
Un syndicat peut-il demander l'exécution d'un accord collectif qu'il en soit signataire ou non ?
Un syndicat doit-il respecter la transparence financière afin de valider un accord du PSE ?
Le syndicat Hôtels, cafés, restaurants, collectivités, tourisme – Force ouvrière Prestige et Luxe n’avait pas encore approuvé, à la date de signature de l’accord PSE, ses comptes et n’avait pas procédé à la publication des comptes précédents.
Dans quelles circonstances un syndicat peut-il se porter partie civile ?
Cette affaire retient l’attention à plus d’un titre. Le contexte, d’abord : avec l’aide de son époux, la directrice générale d’une entreprise familiale située dans l’Ain met au point un projet d’assassinat visant l’un de ses salariés, militant syndical sur le point d’implanter la CGT dans l’entrepri [...]
Quand est-il possible pour un syndicat d'avoir recours à une action en justice pour l'intérêt collectif d'une profession ?
L’action du syndicat, qui tend à la reconnaissance d’une irrégularité au regard du principe de l’égalité de traitement et à mettre fin à cette irrégularité, relève de la défense de l’intérêt collectif de la profession.
Que se passe t-il en cas de déloyauté lors des négociations ?
Dans notre affaire, les deux syndicats représentatifs ont été présents aux réunions jusqu’au moment où la direction a estimé que la CGT ne signerait pas et a donc poursuivi les négociations avec la seule Unsa.
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Le droit à l’éducation ouvrière et à la formation syndicale est une disposition ancienne issue de la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957.
Quelles incidences peuvent avoir les variations d’effectifs en cours de mandat sur les attributions du CSE ?
Décision Selon l’article L. 2312-3 du Code du travail, lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 [attributions du comité social et économique dans les entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salarié [...]
Qu'elles sont les conditions pour désigner un représentant au CSE ?
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Certes, il n’a pas le droit de vote lors des réunions mais il y joue un rôle majeur en portant la voix de son organisation.
Qu'elles sont les conditions pour conclure un accord de performance collective ?
Décision 1. Le Code du travail ne comprend aucune disposition excluant la conclusion d’accords de performance collective dans certaines entreprises, au regard notamment du seuil de leur effectif. L’appréciation de la constitutionnalité d’un APC conclu dans une entreprise, comprenant entre onze et [...]
