Dossiers

Depuis 1996, sauf exception législative précise, les agents publics, y compris les agents contractuels engagés par un établissement public administratif (Épa), relèvent d’un statut de droit public, peu importe leur emploi. Ce sont donc les juridictions administratives qui tranchent les litiges avec [...]

Les transferts d’entreprises, en ce qu’ils impactent leurs effectifs et la situation juridique de l’employeur, sont susceptibles d’affecter les conventions et accords auxquels sont soumis les salariés de l’entité transférée. Dans de tels cas, une procédure appelée « la mise en cause » de la conventi [...]

Lorsque l’article L. 1224-1 du Code du travail s’applique, la poursuite des contrats de travail s’impose à tous : l’employeur d’origine, le repreneur, ainsi que les salariés. Ni le cédant ni le cessionnaire ne peuvent licencier un salarié au motif du transfert. En dépit de cette règle d’ordre public [...]

Dans un environnement économique en proie à la financiarisation, les cessions et rachats d’entreprises sont aujourd’hui monnaie courante. Lorsque l’entreprise change de propriétaire, les salariés conservent, en principe, leur emploi. Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de trav [...]

La censure par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2023-863 DC du 25 janv. 2024.) de 35 articles de la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » (Loi n° 2024-42 du 26 janv. 2024, parue au JO n° 22 du 27 janv. 2024) a pu apparaître comme une victoire dans la [...]

Le comité social et économique ou CSE est devenu l’instance unique de représentation du personnel depuis 2020. Pour exercer ses fonctions, il est réuni régulièrement. Ces réunions sont l’occasion, pour les élus du personnel, de défendre les intérêts des salariés en émettant des vœux et des avis à l’ [...]

C’est à la suite d’un accident (du travail ou non) ou d’une maladie (professionnelle ou non) que le salarié peut être déclaré inapte. L’avis d’inaptitude est rendu par le médecin du travail. Pour ce faire, celui-ci doit avoir réalisé plusieurs actions, notamment un examen médical et une étude de pos [...]

Du 26 juillet au 8 septembre 2024, en plus des 150 000 recrutements effectués pour couvrir les besoins de l’évènement, des aménagements du droit du travail ont dû être opérés. Si une charte sociale censée garantir notamment des conditions de travail décentes pour tous les travailleurs des JO a été [...]

La liberté religieuse est composée de deux volets. D’un côté la liberté de croyance, qui couvre la liberté d’avoir ou de ne pas avoir de religion, qui est absolue (c’est-à-dire qu’elle ne peut pas – sauf cas exceptionnel comme dans les entreprises de tendance – être limitée), et de l’autre côté la l [...]