Dans un environnement économique en proie à la financiarisation, les cessions et rachats d’entreprises sont aujourd’hui monnaie courante. Lorsque l’entreprise change de propriétaire, les salariés conservent, en principe, leur emploi. Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de trav [...]
Dans une entreprise concernée par de nombreux décès et maladies liés à l’amiante, il a été décidé, pour contourner les difficultés liées à l’ancienneté des contaminations, de procéder à un redécoupage du dossier. La recherche des responsabilités pénales était en souffrance.
La censure par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2023-863 DC du 25 janv. 2024.) de 35 articles de la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » (Loi n° 2024-42 du 26 janv. 2024, parue au JO n° 22 du 27 janv. 2024) a pu apparaître comme une victoire dans la [...]
Si les délais dans lesquels l’employeur devait inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le PAP étaient déjà précisés par le Code du travail, rien n’était écrit concernant le contenu de cette invitation.
Dans cette affaire, un comité social et économique (CSE) avait, avec plusieurs organisations syndicales, signé un accord collectif relatif à la grille de classification et de la rémunération applicables aux salariés du comité.
En 2007, le gouvernement a modifié l’article R. 4126-1 du Code de la santé publique en rajoutant l’adverbe « notamment » à la liste des personnes ou institutions pouvant saisir les instances ordinales des médecins.
Un employeur avait évoqué la nécessité de supprimer la prime de treizième mois en se fondant sur un impératif économique.
Un journaliste pigiste avait, à l’occasion d’un litige relatif à une demande de résolution judiciaire, fait grief à la cour d’appel de considérer qu’il ne pouvait pas prétendre au bénéfice d’un contrat de travail.
Une salariée conteste le licenciement pour faute grave dont elle est l’objet en invoquant l’absence d’antécédents disciplinaires dans l’entreprise et son ancienneté importante.
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