Le juge des référés peut ordonner à l'employeur le paiement d'une provision au titre des indemnités de rupture du contrat de travail pour inaptitude professionnelle lorsque cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse
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Peut-on s’adresser au juge des référés pour faire reconnaître l’origine professionnelle d’une inaptitude ?
Le représentant syndical au comité de groupe mis en place par accord collectif bénéficie-t-il du statut protecteur ?
Le représentant syndical au comité de groupe créé par voie conventionnelle bénéficie du statut protecteur en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le Code du travail ...
Le licenciement prononcé en violation des règles sur le transfert d’entreprise produit-il les effets d’un licenciement nul ?
Le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève est dépourvu d'effet. Le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite de son contrat de travail ou demander à la société qui l'a licencié réparation du préjudice résultant de la rup [...]
Un manquement ancien de l'employeur peut-il justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail?
Un manquement de l'employeur, même ancien, peut justifier une prise d'acte dès lors qu'il est réel et suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail
L'employeur peut-il, au nom de l'obligation de loyauté, licencier un salarié pour avoir dissimulé sa situation matrimoniale
L'employeur ne peut, sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée, obliger le salarié à lui communiquer des informations relatives à sa situation familiale, sauf si celles-ci sont en lien direct avec les fonctions exercées et susceptibles d'en affecter l'exercice, au détriment de l'inté [...]
Heures d'équivalence
Les heures d'équivalence sont une invention des patrons qui, en juin 1936, n'ont pas accepté la généralisation des quarante heures et de la semaine de travail de cinq jours, le fameux slogan « 5 × 8 heures » de la CGT.
La fin de la gratuité de la justice civile ...
Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros doit être versée pour chaque instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes
Le salarié en arrêt maladie acquiert des jours de congé, dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Comment est calculé ce plafond ?
Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à une maladie non professionnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour l'acquisition des congés payés
Le non-respect du temps de pause quotidien ouvre-t-il automatiquement droit à une indemnisation ?
Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer l'existence d'un préjudice
