La base de données économiques et sociales (BDES) était supposée fournir davantage d’informations aux représentants du personnel. Alors qu’elle est entrée en vigueur en 2014 pour informer les IRP sur la situation et les projets futurs de l’entreprise, sa mise en œuvre pose questions.
La BDES ne remplirait tout simplement pas ses objectifs. C’est du moins à partir de cette hypothèse, et pour en faire le bilan, que le Cercle Maurice Cohen – club de réflexion dédié aux IRP – a lancé une consultation inédite. À l’issue de cette enquête, quelque 811 réponses ont été recueillies en moins de trois mois, représentant environ 2,6 millions de salariés issus de PME (petites et moyennes entreprises), d’ETI (entreprises de tailles intermédiaires), ainsi que de grandes entreprises (pour 504 retours).
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On ne s’attendait pas à recevoir autant de réponses, reconnaît, réjoui, Laurent Milet, le rédacteur en chef de la Revue pratique de droit social (RPDS) et président du Cercle Maurice Cohen.
Cela donne toute leur légitimité aux résultats de l’enquête. » Pour autant, 85 % des élus au CE ou au CSE disent «
ne pas avoir plus d’informations » qu’auparavant. Des résultats révélateurs des jeux de rapports de force, parfois d’un manque de dialogue, ou même d’une totale méconnaissance du sujet.
https://www.nvo.fr/cache-fusion-instances/
Des résultats éloquents
On découvre ainsi qu’à peine plus de 91 % des élus ont entendu parler de la BDES, ce qui en laisse près de 10 % hors champ au sujet d’un document d’information primordial sur le registre de la consultation. D’ailleurs, à la question de savoir si la BDES a été mise en place dans leur entreprise, plus de 10 % des sondés l’ignorent. Heureusement, ils sont plus de 81 % à être au courant. Reste que dans près de 60 % des cas, c’est l’employeur qui a fixé les modalités d’accès à ce document stratégique, et dans seulement 18,4 %, elles résultent d’un d’accord collectif.
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Or, il est important que les élus définissent collectivement les informations qu’ils veulent voir dans la BDES », note Patrick Varela, conseiller confédéral en charge des élus et mandatés de la CGT. L’accès à ces données apparaît en outre compliqué dans près de 60 % des situations, puisque la BDES suppose une recherche de données dans une constellation de documents, notamment sous forme de PDF. Elle n’est constituée de données directement exploitables (type tableau Excel) que dans 29 % des cas.
Des espoirs déçus
La mise en place de ce nouvel outil stratégique dans la consultation des IRP se heurte donc à plusieurs obstacles. «
On était plein d’espoir quant à cette BDES, explique Christophe Baumgarten, avocat au cabinet JDS et vice-président du Cercle Maurice Cohen.
Et, finalement, on s’est aperçu des difficultés rencontrées dans la pratique. Les représentants du personnel nous disaient craindre qu’elle ne soit pas mise en place dans les entreprises, pas actualisée, ou qu’elle ne constitue pas une véritable base de données exploitables mais une compilation des documents. »
https://www.nvo.fr/la-base-de-donnees-economique-et-sociale-ne-favorise-pas-linformation-des-elus/
Les ordonnances Macron renforcent les craintes
Des craintes renforcées par les ordonnances Macron qui permettent désormais de négocier la périodicité des consultations et de la porter à trois ans. «
On voit dans certains accords de passage au CSE, une forme de compromis où les élus acceptent d’être consultés sur les orientations stratégiques de l’entreprise uniquement tous les trois ans, nous confirme Bernard Domergue, rédacteur en chef d’ActuEL-CE.fr
C’est un risque de perte d’information non négligeable. »
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Autre “cadeau” des ordonnances Macron, reprend Christophe Baumgarten,
la possibilité d’écarter des données fondamentales de la BDES par voie d’accord, à l’instar par exemple des données sur la sous-traitance ou des flux intragroupes. » Autant d’informations essentielles dans le cadre du décryptage de la logique qui préside aux orientations stratégiques de l’entreprise en matière industrielle, économique ou financière, par exemple.
