Décision L’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction d’un donneur d’ordre à l’égard dechauffeurs VTC placent ces derniers dans un lien de subordination de nature à renverser la présomption d’indépendance attachée à leur statut (Cass. com. 25 juin 2025, n° 23-22.430). Le [...]
Aux termes de l’article L. 1221-20 du Code du travail, la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au vu de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Lorsqu’un employeur refuse un congé sabbatique en invoquant des conséquences préjudiciables pour l’entreprise, le juge doit vérifier la réalité de ces conséquences.
La violation de la clause de non-concurrence par le salarié entraîne la perte du droit à l’indemnité à compter de la date à laquelle l’employeur constate cette violation, sans rétroactivité sur les sommes déjà versées.
Selon l’article L. 1237-1-1 du Code du travail, est présumé démissionnaire le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste.
La question du paiement des temps d’habillage et de déshabillage a toujours été fortement discutée entre les employeurs et les salariés.
Dans cette affaire, un salarié exerçant une fonction itinérante de distributeur de journaux contestait la mise en place, par accord d’entreprise, d’un système de contrôle du temps de travail par géolocalisation.
Un employeur a prononcé un licenciement pour faute grave contre son salarié. Ce dernier justifiait, en effet, d’un motif lié à sa vie personnelle et familiale qui nécessitait un maintien de ses horaires de nuit.
Dans cette affaire, un salarié, médecin psychiatre, avait refusé une nouvelle affectation alternant entre deux sites situés dans le même secteur géographique.
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