CSE

Chaque entité composant le CSE – la délégation du personnel d’un côté, la délégation patronale de l’autre – dispose de prérogatives et d’attributions qui servent des intérêts qui, parfois, s’opposent.

C’est un principe essentiel du droit des transferts : « Lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat."

Les transferts d’entreprises, en ce qu’ils impactent leurs effectifs et la situation juridique de l’employeur, sont susceptibles d’affecter les conventions et accords auxquels sont soumis les salariés de l’entité transférée. Dans de tels cas, une procédure appelée « la mise en cause » de la conventi [...]

Lorsque l’article L. 1224-1 du Code du travail s’applique, la poursuite des contrats de travail s’impose à tous : l’employeur d’origine, le repreneur, ainsi que les salariés. Ni le cédant ni le cessionnaire ne peuvent licencier un salarié au motif du transfert. En dépit de cette règle d’ordre public [...]

Dans un environnement économique en proie à la financiarisation, les cessions et rachats d’entreprises sont aujourd’hui monnaie courante. Lorsque l’entreprise change de propriétaire, les salariés conservent, en principe, leur emploi. Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de trav [...]

Si les délais dans lesquels l’employeur devait inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le PAP étaient déjà précisés par le Code du travail, rien n’était écrit concernant le contenu de cette invitation.

L’employeur estime que le comité doit prouver que le projet de la direction est un projet important modifiant les conditions de travail ou de santé. L’instance représentative du personnel considère de son côté que c’est à l’employeur de prouver le contraire.

Le comité social et économique ou CSE est devenu l’instance unique de représentation du personnel depuis 2020. Pour exercer ses fonctions, il est réuni régulièrement. Ces réunions sont l’occasion, pour les élus du personnel, de défendre les intérêts des salariés en émettant des vœux et des avis à l’ [...]

Dans cette affaire, il était question d’un syndicat représentatif ayant désigné une salariée en qualité de déléguée syndicale mais également de représentante syndicale au CSE.