Contrairement à ce que soutient La Poste, le suicide de l’agent doit être regardé comme imputable au service

La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé lundi 10 juillet 2017 que le suicide d’un cadre de La Poste âgé de 42 ans sur son lieu de travail à Trégunc (Finistère) en mars 2012 était bien un accident de service. La justice a retoqué la demande de la direction d’annulation du jugement rendu en première instance par le tribunal administratif de Rennes, qui avait reconnu le 4 mai 2016 ce suicide en accident de service, soit en lien avec son travail. La Poste estimant en effet que le geste était imputable à un fait personnel, le cadre étant alors en arrêt maladie. Or ce père de famille avait laissé avant son geste, à l’attention des organisations syndicales, plusieurs documents où il accusait l’entreprise. Il se disait « dos au mur » et dénonçait « un acharnement », « une volonté hiérarchique de (l’) acculer ». Pour les juges administratifs, le geste de ce cadre du Finistère trouve « directement son origine dans les différents événements professionnels l’ayant affecté (…), compte tenu des relations de travail difficiles entretenues avec sa hiérarchie », bien que le suicide soit intervenu alors qu’il était placé en arrêt maladie donc hors de son temps de service. Cette décision en appel ouvre droit pour le conjoint à une indemnisation par la Sécurité sociale. Dans ses conclusions la justice administrative précise par ailleurs que le fait que l’agent « n’ait pas, de son vivant, enclenché une procédure visant à faire reconnaître une situation de harcèlement moral » et que La Poste n’ait fait l’objet d’aucune incrimination pénale « ne sont pas non plus de nature à écarter la nature d’accident de service du suicide » de ce cadre.