Dans cette affaire, un salarié exerçait les mandats de délégué du personnel suppléant et de délégué syndical d’établissement. À la suite de la fermeture de son site, l’employeur lui propose une mutation sur un autre site, que le salarié refuse.
Inspection du travail
Peut-on licencier un salarié protégé après la fin de son mandat pour un motif précédemment refusé par l'autorité administrative ?
Saisir l’inspection du travail : quelles démarches ?
Que vous soyez ou non investi d’un mandat de représentant du personnel, vous pouvez saisir l’inspection du travail.
Saisir l’inspection du travail
Les agents de contrôle de l’inspection du travail veillent à la bonne application du droit du travail sur tout le territoire français. Ils informent, conseillent, enquêtent, et, le cas échéant, sanctionnent les « patrons voyous ». Leur rôle est essentiel dans la défense des droits des travailleurs.
Lors d'avis de préconisation par un médecin pour une reprise de poste d'un salarié, un employeur peut-il diminuer la rémunération du salarié ?
Si le médecin du travail décide que l’aptitude du salarié est conditionnée à ce que ce dernier exécute dorénavant son contrat à temps partiel, l’employeur doit en tenir compte.
Si aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible, est-il possible de faire appel à un médecin expert ?
Tel est le cas pour cette affaire dans laquelle la Cour de cassation débloque la situation en leur permettant de recourir à un médecin expert au lieu d’un médecin inspecteur pour exécuter la mesure d’instruction.
Qu’est-ce qu’un transfert d’entreprise ?
Dans un environnement économique en proie à la financiarisation, les cessions et rachats d’entreprises sont aujourd’hui monnaie courante. Lorsque l’entreprise change de propriétaire, les salariés conservent, en principe, leur emploi. Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de trav [...]
Le CSE est-il en charge de démontrer l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ?
L’employeur estime que le comité doit prouver que le projet de la direction est un projet important modifiant les conditions de travail ou de santé. L’instance représentative du personnel considère de son côté que c’est à l’employeur de prouver le contraire.
Quelles sont les dispositions relatives au travail de nuit ?
Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’employée de caisse/service a été licenciée pour faute grave.
La preuve devant le juge prud'homal
En matière prud’homale, le salarié est souvent demandeur à l’instance. Afin de pallier les difficultés d’accès aux éléments de preuve que peut connaître le salarié, deux mécanismes probatoires sont à l’œuvre. D’une part, la charge de la preuve repose, en principe, sur le demandeur à l’instance. Cepe [...]
Comment savoir si vous êtes éligibles à l'aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle garantit aux personnes disposant de faibles ressources un accès à la justice. Elle permet une prise en charge directe par l’État d’une partie ou de la totalité des dépenses liées à une procédure judiciaire
