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Un manquement de l'employeur, même ancien, peut justifier une prise d'acte dès lors qu'il est réel et suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail

Pour les militantes et les militants impliqués dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST), l'objectif n'a jamais varié : éradiquer ces violences. Ce combat exige un système de prévention réellement effectif, où élus et employeurs agissent ensemble pour empêcher leur [...]

L'employeur ne peut, sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée, obliger le salarié à lui communiquer des informations relatives à sa situation familiale, sauf si celles-ci sont en lien direct avec les fonctions exercées et susceptibles d'en affecter l'exercice, au détriment de l'inté [...]

Les heures d'équivalence sont une invention des patrons qui, en juin 1936, n'ont pas accepté la généralisation des quarante heures et de la semaine de travail de cinq jours, le fameux slogan « 5 × 8 heures » de la CGT.

Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros doit être versée pour chaque instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes

Les comités sociaux et économiques (CSE) ont le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC). Ils peuvent déléguer la gestion d'une partie des ASC au CSE central lorsque plusieurs CSE d'établissement coexistent ; voire même à l'employeur sous certaines conditions. La notion d'A [...]

Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à une maladie non professionnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer l'existence d'un préjudice