Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés. Il se réunit à échéances régulières dans l’entreprise. Qu’il s’agisse des réunions plénières, prévues à l’avance, ou des réunions exceptionnelles initiées par l’employeur ou le CS [...]
Instaurée fin 2018 au cœur du mouvement des Gilets jaunes, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » (dite « PEPA ») a été rebaptisée en 2022 prime « de partage de la valeur » (PPV)
Pour la RPDS, Mylène Sonnefraud nous raconte son parcours de greffière engagée dans son métier au service des justiciables tout autant que dans ses mandats syndicaux CGT.
Créée par la loi du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être saisie le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d’une loi à la Constitution.
Vidéosurveillance, géolocalisation, logiciels espions, mise sur écoute… Les employeurs disposent de toute une panoplie d’outils, discrets mais très intrusifs, pour contrôler l’activité des salariés dans l’entreprise. L’informatisation des tâches combinée aux progrès de l’intelligence artificielle fo [...]
Pendant l’exécution de son contrat, le salarié est tenu par une obligation de loyauté qui lui interdit toute concurrence. Lorsque son contrat prend fin, le salarié retrouve, en principe, une totale liberté professionnelle, sauf si l’employeur décide d’appliquer une clause de non-concurrence.
Contrairement à une idée fortement ancrée, les entretiens annuels d’évaluation ne sont pas légalement obligatoires. Pour autant, l’immense majorité des employeurs y a recours pour évaluer le travail des salariés.
Pour exercer leurs missions, les salariés titulaires de mandats ont droit à des heures de délégation considérées de plein droit comme du temps de travail et payées comme tel (art. L. 2143-17 et L. 2315-10 C. trav.). Cette protection salariale leur permet de ne subir aucune perte de rémunération du f [...]
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