Alors que la pression monte contre le très austéritaire projet de budget 2027, la remise en cause de la taxation du patrimoine des ultra-riches et, dans ce sillage, celle du pacte Dutreil, s’est invitée, comme chaque année, au cœur des débats sur la politique budgétaire.
Grande arnaque fiscale pour les uns, outil essentiel à la préservation de notre tissu industriel pour les autres, la loi Dutreil fait actuellement l’objet d’intenses discussions dans l’Hémicycle. Et pour cause : à l’heure où le gouvernement s’efforce de faire voter un projet de budget comportant 54 milliards d’euros d’économies, qui vont largement reposer sur les moins-disant sociaux, cette niche fiscale – qui ne bénéficie qu’à un microcosme de super-héritiers ultrariches – est logiquement contestée par les partisans de la justice fiscale, qui en réclament soit la refonte totale, soit la suppression.
Vingt-trois ans d’exorbitantes exonérations…
En vigueur depuis 2003, la loi Dutreil a été portée par Renaud Dutreil, ancien secrétaire d’État aux PME, au Commerce et à l’Artisanat dans le second gouvernement Raffarin, devenu par la suite ministre de la Fonction publique, et par ailleurs ardent défenseur du capitalisme familial. À l’origine, son pacte visait à faciliter la transmission des entreprises grâce à un dispositif fiscal considérablement avantageux : un abattement de 75 % de la valeur de la base taxable de l’entreprise au moment de sa transmission ou de sa donation.
Grâce à cet abattement fiscal, les héritiers et donataires sont incités à maintenir l’activité et, par ricochet, les emplois. D’autant plus que l’abattement de 75 % est cumulable avec d’autres abattements classiques, tels que celui de 100 000 euros par enfant, ou encore celui de la réduction supplémentaire de 50 % sur les droits à payer en cas de transmission par donation réalisée avant les 70 ans du dirigeant.
… au nom du maintien des entreprises et des emplois
L’accès au dispositif, peu contraignant, concerne aussi bien les sociétés que les entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Seules contreparties au bénéfice de ce très généreux pacte Dutreil ? L’engagement collectif de conservation d’un quota minimum de titres (34 % des droits de vote pour une entreprise non cotée) et l’engagement à assurer la direction effective de l’activité pendant les deux ans qui suivent la transmission.
Évitement du « mur de la transmission » et des risques de prédation étrangère par des fonds vautours ou par des concurrents ; continuité et pérennisation de l’activité économique ; allègement d’une fiscalité du patrimoine déjà lourde et deux fois plus coûteuse en France que dans la plupart des pays européens : voilà, en gros, les principaux arguments qui plaident en faveur du maintien à l’identique du pacte Dutreil, avancés, sans surprise, par le patronat français et les droites qui rejettent toute idée ou proposition de le réformer.
Reçu sur la chaîne Public Sénat l’an dernier à la même époque pour réagir à la contestation de cette niche fiscale, Renaud Dutreil a avant tout réfuté cette définition de son pacte : « Ce n’est pas une niche, une niche, c’est fait pour les chiens. C’est un dispositif qui permet de maintenir une souveraineté économique en France, avec des entreprises familiales qui restent ancrées dans le territoire, comme des arbres dont les racines sont les familles », avait-il alors expliqué.
Un manque à gagner de 3 à 5,5 milliards d’euros par an
Mais à l’heure de l’austérité budgétaire frappant essentiellement les moins fortunés, et tandis que la taxation des super-riches via la taxe Zucman reste un sujet tabou, les opposants à la loi Dutreil sont de plus en plus nombreux à dénoncer un « jackpot fiscal des ultra-riches ». Premier argument avancé : son coût exorbitant. D’après les derniers calculs de la Cour des comptes, il serait de 3 milliards d’euros par an, avec un pic de 5,5 milliards d’euros atteint en 2024 et maintenu en 2025. Autant dire, une perte considérable pour les finances publiques.
Dans sa dernière note de septembre 2026, tirée de son rapport « La grande arnaque du pacte Dutreil : pourquoi il est urgent de réformer la niche fiscale préférée des ultra-riches », l’ONG Oxfam dénonce un dispositif fiscal favorisant la concentration des inégalités au moment de la transmission du patrimoine des ultra-riches.
Loin de contribuer à protéger les ETI (entreprises de taille intermédiaire), la niche fiscale semble surtout profiter à une extrême minorité, soit 1 % des plus avantagés (110 personnes au total) parmi les éligibles à ce dispositif. Entre 2023 et 2024, ces 1 % ont ainsi réduit leur impôt de 30 millions d’euros en moyenne, tandis que les 50 % d’héritiers les moins avantagés, eux, l’ont réduit de moins de 40 000 euros. « Ainsi, en 2024, ce sont 3,5 milliards d’euros de dépenses fiscales qui ont profité à 110 personnes privilégiées », souligne Layla Abdelke Yakoub, responsable Plaidoyer Justice fiscale et inégalités à Oxfam France.
Et de pointer un détournement du pacte Dutreil permettant d’échapper à l’impôt et un dispositif générateur d’inégalités criantes. Exemple flagrant : les 0,1 % des super-héritiers, c’est-à-dire ceux qui reçoivent environ 13 millions d’euros (soit 180 fois l’héritage médian), ne s’acquittent que de 10 % d’impôts, alors qu’ils devraient être taxés à hauteur de 45 % à partir de 1,8 million d’euros reçus en héritage. Une aberration fiscale qui, si rien n’est fait pour réformer ce pacte, pourrait entraîner un manque à gagner compris entre 111 à 160 milliards d’euros pour les caisses de l’État d’ici trente ans, période au cours de laquelle 25 milliardaires français transmettront 460 milliards d’euros de super-héritage.
Entre rabotage et sacralisation
Soutenue pour la Cour des comptes, qui valide ses constats, ainsi que par l’opinion publique (de 59 à 78 % des Français favorables à la taxation de la succession des ultra-riches, selon un sondage Oxfam de septembre 2024), l’ONG préconise une série de mesures qui permettraient d’assainir le dispositif afin qu’il remplisse pleinement son rôle d’incitation au maintien de l’activité. Exemples en vrac : plafonner le pacte à 1 million d’euros par bénéficiaire, ce qui abaisserait son coût pour l’État de plus de 65 % ; baisser l’abattement fiscal de 75 % à 50 %, ce qui, d’après la Cour des comptes, serait sans risque pour la pérennité ou le développement des entreprises et sans danger pour la transmission des plus petites entreprises ; établir un seuil au-delà duquel une part de trésorerie très élevée serait exclue du dispositif ; durcir la clause du maintien des emplois pour les entreprises de plus de 5 salariés, etc. La CGT maintient d’ailleurs pour sa part une ligne plus directe. Outre la suppression du pacte, la Confédération demande ainsi le renforcement des pôles de contrôle des revenus et patrimoines en moyens et en personnels pour lutter contre ce type d’optimisation, une taxation des héritages plus juste et la « réattribution des moyens dilapidés dans le pacte Dutreil aux services publics », comme le pose ce communiqué de la CGT Finances publiques.
Face aux craintes des chefs d’entreprise, et après les rapports successifs de la Cour des comptes qui réclament un rabotage drastique de cette niche fiscale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a opté pour le maintien du pacte Dutreil. Afin de rassurer les organisations patronales, il a même sanctuarisé l’abattement de 75 % pourtant jugé exorbitant, dans l’absolu comme dans le relatif, puisque son abaissement à 50 % est la norme en vigueur en Europe.
Cependant, le chef du gouvernement a également sacralisé les mesures de « durcissement » adoptées lors du PLF 2026 : l’allongement des délais individuels de conservation obligatoire des titres, qui est passée de quatre à six ans ; l’exclusion d’actifs non professionnels, de la trésorerie excédentaire et des placements financiers professionnels dits « sanctuaires », ainsi que des biens de type « somptuaire » (œuvres d’art, véhicules de luxe, etc.) pour recentrer l’abattement fiscal sur les seuls biens affectés à l’activité opérationnelle de l’entreprise. Par ailleurs, le Premier ministre envisage l’élargissement du pacte Dutreil ou mieux, son duplicata, par la création d’un dispositif jumeau, le « pacte Papin », censé accorder les mêmes avantages fiscaux en cas de cession de l’entreprise à ses salariés.
On est encore loin des exigences de rabotage portées par la Cour des comptes et Oxfam. Mais leurs propositions sont relayées et appuyées par la gauche qui, début octobre, et comme cela était prévisible, a vu tous ses amendements rejetés en commission des Finances par les députés du bloc central, de la droite et de l’extrême droite. Qu’à cela ne tienne pour l’opposition, qui a déjà annoncé son intention de redéposer les mêmes amendements de suppression ou de rabotage du pacte Dutreil lors des débats en séance publique, à partir du 13 octobre.
À l’heure où le gouvernement cherche à réaliser 54 milliards d’euros d’économies en cherchant à attaquer l’abattement fiscal (de 10 %) des retraités, l’évolution du pacte Dutreil dépendra fortement de la ténacité des débats parlementaires qui se déroulent jusqu’à fin octobre.
