Détricoter à petit feu l’assurance-chômage. Telle est la toile de fond de la réforme, sur laquelle se sont accordés patronat, CFDT, CFTC et FO au tournant de février-mars et dont le texte comporte notamment un durcissement du régime des ruptures conventionnelles, assorti d’une réduction de la durée maximale d’indemnisation, pour faciliter le « retour à l’emploi ». Un accord rejeté par la CGT. Pour l’économiste Sabina Issehnane, maîtresse de conférences à l’Université Paris Cité, membre du collectif les Économistes Atterrés, cette réforme, comme les précédentes, ne fera que précariser les chômeurs, réduire le pouvoir de négociation de l’ensemble des salariés et sera inefficace à l’échelle macroéconomique. Entretien.
Quel regard portez-vous sur la réforme de l’assurance-chômage ciblant les ruptures conventionnelles ?
C’est une réforme de plus, qui vise, comme les précédentes, à réduire le droit à l’indemnisation des demandeurs d’emploi sans se poser la question des conditions de travail. Elle n’est pas justifiée dans le contexte actuel. L’Unédic a subi une nouvelle ponction de l’État, comme c’est le cas depuis le décret de 2023. Étant donné que le régime d’assurance-chômage avait une trajectoire financière positive, l’État avait décidé de moins compenser les exonérations de cotisations sociales, réalisant une ponction totale de 12 milliards d’euros. 2 milliards d’euros en moins en 2023, 2,6 milliards d’euros de moins en 2024. En 2026, on a 4 milliards d’euros qui sont ponctionnés sur le régime d’assurance-chômage. Ce qui fait que le régime est déclaré déficitaire. Or, s’il n’y avait pas eu cette ponction de 4 milliards d’euros, il serait positif de l’ordre de 2 milliards d’euros.
On peut se demander pourquoi une nouvelle réforme, si ce n’est pour détruire à petit feu le régime d’assurance-chômage et réduire un droit fondamental qui est celui de sécuriser les trajectoires professionnelles. Il ne s’agit pas seulement de sécuriser les revenus des chômeurs, de ceux qui sont privés d’emploi. Mais aussi de sécuriser l’ensemble des salariés ayant un poste puisqu’en touchant l’assurance-chômage et en réduisant les droits des allocataires, on réduit les droits de l’ensemble des salariés français.
En quoi cette réforme diffère-t-elle des précédentes réformes de l’assurance-chômage empilées ces dernières années ? Ont-elles été d’ailleurs efficaces, selon vous ?
Les réformes précédentes ont touché à différents paramètres de l’assurance-chômage. On a réduit la durée minimale d’affiliation, la durée maximale d’indemnisation. On a modifié les seuils d’âge pour toucher une durée d’indemnisation supérieure pour les seniors. En 2017, en 2023, on a réduit cette durée d’indemnisation maximale.
On restreint les droits à l’indemnisation avec de multiples réformes. En 1992, a été introduite une dégressivité de l’allocation chômage. Et à partir de 2017, puis avec les réformes mises en place en 2021, on voit clairement cette politique des petits pas. L’une d’entre elles, mise en place le 1er octobre 2021, sur le mode de calcul du salaire journalier de référence, conduisait à pénaliser ceux qui avaient une carrière discontinue. On pénalisait 40% des allocataires de l’assurance-chômage, en réduisant leur allocation. On ne touchait pas à l’ensemble des allocataires, ceux qui avaient un parcours continu, même si en allongeant la période de référence, ils risquaient davantage d’avoir une période « non travaillée ».
Il faut rappeler qu’on a 40% des chômeurs qui vivent sous le seuil de pauvreté en France, que les trois quarts des allocataires de l’assurance-chômage ont une allocation inférieure au Smic, que l’allocation moyenne est d’environ 1.060 euros par mois. Et ce, d’autant plus que seulement 40% des chômeurs sont réellement indemnisés. En partant de là, cette réforme, comme toutes les autres, a pour objectif gouvernemental d’accélérer le retour à l’emploi. Avec comme présupposé, que les allocataires préfèrent rester au chômage que de retrouver un emploi. Pourtant, comme des études de l’Unédic l’ont rappelé, la moitié des allocataires de l’assurance-chômage travaillent. Contrairement aux idées reçues, les gens reprennent un travail, au risque de dépasser le seuil où ils ne pourront plus cumuler leur allocation d’assurance-chômage.
J’ai coordonnée les travaux d’une équipe de recherches sur la réforme de 2021. Cette réforme a conduit à accélérer très légèrement le retour à l’emploi, de l’ordre de 10 jours, au prix d’une baisse de l’allocation effective d’allocation chômage et des autres prestations de solidarité, de l’ordre de 35%. Mais est-ce que l’emploi trouvé est pérenne ? On montre que cette réforme a accentué la précarisation des allocataires de l’assurance-chômage qui ont subi cette réforme-là. Ils ont accédé à des contrats plus précaires – CDD, Intérim -, plutôt que du CDI. Et surtout, des contrats plus courts. On a coupé les vivres des individus pour qu’ils retrouvent un peu plus rapidement un emploi. Mais celui-ci n’est pas pérenne. Ils sont retombés au chômage par la suite.
Dans quelle mesure cette réforme, visant à faire au moins 400 millions d’euros de coupes budgétaires, est contre-productive pour les travailleurs ?
L’objectif est d’avoir une durée maximale d’indemnisation, pour ces travailleurs, de 15 mois, ou de 20,5 mois pour les seniors qui ont ouvert un droit au chômage à la suite d’une rupture conventionnelle. Il faut savoir, avec ces politiques de petits pas, qu’on touche à une partie de la population mais que cela va avoir un effet sur le reste de la population. Lorsqu’on diminue le revenu de remplacement, le droit à l’indemnisation, cela a un effet sur l’ensemble des salariés parce que cela réduit leur pouvoir de négociation en termes de conditions de travail, de rémunération, sur le fait d’accepter des horaires atypiques, etc. Il ne faut jamais oublier cela.
Il y avait eu une réforme, en 2023, sur les abandons de poste. Cela eut un effet sur l’accès à l’assurance-chômage pour une partie des travailleurs. Il faut savoir que ces ruptures conventionnelles étaient demandées par le patronat, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel de 2008, qui visait à augmenter la flexibilité, à faciliter les ruptures de contrat de travail. Mais aujourd’hui, le patronat dit « non. On ne veut plus payer pour ça ». Qui paye au final ?
Il ne faut pas oublier que le système d’assurance-chômage est censé être socialisé. Or, on ponctionne sur les cotisations d’assurance-chômage. On ne les rembourse pas. Et puis, il ne faut pas oublier que le système d’assurance-chômage est un stabilisateur automatique. Il permet de compenser la consommation, le ralentissement de la demande en période de ralentissement de l’activité économique. La réforme, telle qu’elle est discutée, est inefficace, d’un point de vue macroéconomique.
Jonathan Baudoin
