CSE

Dans certaines entreprises, pour pallier une éventuelle carence de délégué syndical, il est prévu que les organisations représentatives du personnel puissent choisir un délégué syndical adhérent dès lors que les candidats ayant obtenu 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles ont r [...]

Dans cette affaire, lors du second tour des élections professionnelles du CSE d’une société bretonne, une anomalie a été relevée : 80 bulletins de vote ont été décomptés, contre seulement 76 enveloppes recueillies dans l’urne.

En l’espèce, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le président du tribunal judiciaire a estimé que l’expertise n’était pas nécessaire.

Si les délais dans lesquels l’employeur devait inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le PAP étaient déjà précisés par le Code du travail, rien n’était écrit concernant le contenu de cette invitation.

L’employeur estime que le comité doit prouver que le projet de la direction est un projet important modifiant les conditions de travail ou de santé. L’instance représentative du personnel considère de son côté que c’est à l’employeur de prouver le contraire.

Dans cette affaire, il était question d’un syndicat représentatif ayant désigné une salariée en qualité de déléguée syndicale mais également de représentante syndicale au CSE.

L’idée d’instaurer un délai de carence pour l’accès aux activités sociales et culturelles est fréquemment débattue parmi les élus des CSE qui gèrent le budget ASC.

Cette protection exceptionnelle est justifiée par l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent afin d’assurer l’effectivité du droit syndical et du principe de participation.

Dans cette affaire, un comité social et économique central (CSEC) a procédé au remplacement de deux de ses membres, un titulaire et un suppléant.