Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique doit travailler dans l’établissement dans lequel il est désigné à la date de cette désignation.
CSE
Peut-on désigner un représentant syndical au CSE d’un établissement où ne travaille pas le salarié désigné ?
Dans quelles conditions des témoignages anonymisés sont-ils recevables pour justifier la décision du CSE d'engager une expertise pour risque grave ?
Les élus d’un CSE décident une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 2315-94 du Code du travail. Ils ont, en effet, constaté une dégradation des conditions de travail pour les chargés d’affaires d’un service commercial et pour des salariés ayant été l’objet d’une sanction disc [...]
Dans quelles conditions un salarié peut-il renoncer à son droit d'être désigné délégué syndical ?
Dans certaines entreprises, pour pallier une éventuelle carence de délégué syndical, il est prévu que les organisations représentatives du personnel puissent choisir un délégué syndical adhérent dès lors que les candidats ayant obtenu 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles ont r [...]
Une irrégularité dans les votes du CSE suffit-elle, à elle seule, à justifier l’annulation d’un scrutin ?
Dans cette affaire, lors du second tour des élections professionnelles du CSE d’une société bretonne, une anomalie a été relevée : 80 bulletins de vote ont été décomptés, contre seulement 76 enveloppes recueillies dans l’urne.
Un employeur peut-il obtenir l'annulation d'une décision du CSE ?
En l’espèce, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le président du tribunal judiciaire a estimé que l’expertise n’était pas nécessaire.
La placardisation
La placardisation, que l’on nomme parfois le « non-travail forcé », constitue une anomalie dans l’exécution du travail. L’employeur, qui doit fournir du travail au salarié, doit veiller à ce qu’aucun salarié ne se trouve placé dans une situation où il est mis à l’écart de la collectivité de travail. [...]
La participation du président aux votes de l’instance
Chaque entité composant le CSE – la délégation du personnel d’un côté, la délégation patronale de l’autre – dispose de prérogatives et d’attributions qui servent des intérêts qui, parfois, s’opposent.
Transferts conventionnels : des règles spécifiques
C’est un principe essentiel du droit des transferts : « Lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat."
Les effets collectifs d’un transfert d’entreprise
Les transferts d’entreprises, en ce qu’ils impactent leurs effectifs et la situation juridique de l’employeur, sont susceptibles d’affecter les conventions et accords auxquels sont soumis les salariés de l’entité transférée. Dans de tels cas, une procédure appelée « la mise en cause » de la conventi [...]
